conséquences qui en résultaient quant à l'existence d'un manquement de la locataire à ses obligations, de nature à entraîner la résiliation du bail, et a violé les articles 1134, 1135 et 1728 du Code civil ; 2

La SA Crédit logement s'est portée caution du prêt conventionné de 132.875 euros par acte du 2 novembre 2005.

1992 et faisait suite au contrôle de l'URSSAF de Lyon; qu'en prononçant l'annulation de cette mise en demeure qui s'était conformée aux dispositions légales, la cour d'appel a violé l'article L. 244-2

Un jugement de divorce a fixé la résidence de l'enfant au domicile de sa mère et accordé au père un droit de visite et d'hébergement à exercer selon libre accord des parties. 2.

. ; Attendu que l'URSSM fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L..523-2 du Code de la sécurité sociale, l'allocation de soutien familial

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2020 Rejet M.

. ; qu'ils en déduisaient que ce dernier ne pouvait se prévaloir d'aucune créance à leur endroit et que c'était grâce à des manoeuvres frauduleuses qu'il avait fait inscrire une hypothèque judiciaire sur

d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (l'ONIAM) à la société Axa France Iard et la caisse primaire d'assurance maladie de Charente-Maritime. 2.

GESTION), société par actions simplifiée immatriculée dont le siège social est à [Adresse 1] et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, ayant son siège social à [Adresse 2]

où se révéleraient des dettes et hypothèques susceptibles de grever la somme consignée et ce sur présentation d'une expédition de l'arrêt, et condamné Mme Y... à payer à M.

du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les dispositions nouvelles de l'article L. 651-2, alinéa premier du code de commerce, issues de la loi du 9 décembre 2016, sont d'application immédiate

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir donné mainlevée des inscriptions d'hypothèques judiciaires provisoires déposées le 9 mai 2011 au bureau des hypothèques

Y..., qui se résume ainsi : 2 salariés, dont un délégué syndical, M. A..., ont peu progressé, de 2.1 à 2.1, 9 salariés, outre M.

européenne (BHE) et la Banque populaire du Nord (BPN) ont consenti aux époux X... un prêt de 400 000 francs, au taux effectif global de 18,82 % l'an, remboursable sur cinq ans et garanti par une hypothèque

Mohamed Y... à payer à leur fils Chafik la somme de 2 134,29 euros avec intérêts légaux à compter du jugement, alors, selon le moyen : 1 / que l'administrateur légal a le pouvoir de faire seul les actes

Y..., demeurant ..., 2 / de l'AGS CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M.

Claudette, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes de SaintEtienne (section industrie), au profit de la société Dupré, dont le siège social est

a commis un excès de pouvoir ; qu'en retenant l'inverse et en déclarant irrecevable les demandes de M. et Mme X... sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 718 du Code de procédure civile ; 2

même adresse, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1998 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Christèle X..., demeurant 38730 Virieu-sur-Bourbre, 2

Jean-Claude Y..., demeurant à Morteau (Doubs), ..., 2 ) M. Jean-Claude X..., demeurant ... à Luxeuil-Les-Bains (Haute-Saône), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M.