07 / 10 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 01429 MT / PF Décision déférée du 27 Février 2007- Tribunal de Grande Instance d'ALBI-05 / 00076 Mme X...

Boudissa C, demeurant ..., et la SOCIETE RECYCLAGE CARTOUCHE IMPRIMANTES (RCI), dont le siège est situé ... prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; les requérants

), et Monsieur [L] [B], né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 12] (Algérie), Mariés le [Date mariage 4] 2013 à [Localité 9] [Localité 7] (Algérie) ; ORDONNE la mention du dispositif de la présente

DEMANDERESSE Mme [M] [R] épouse [V] née le 01 Janvier 1965 à [Localité 3] ALGÉRIE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me François SEIGNALET-MAUHOURAT, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 456

suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 12 novembre 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [T] [O] épouse [V] née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 11] (ALGERIE

définitive du lien conjugal le divorce de : Madame [I] [F], née en 1982 à [Localité 8] (ALGERIE) et de Monsieur [C] [U], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 10] Lesquels se sont mariés le [Date

* lors des débats, Ministère Public : mademoiselle GALVAN, Greffier : madame D'ALES. III.-RAPPEL DE LA PROCÉDURE : A.

[M] [J], domicilié [Adresse 3], 2°/ M.

X... présente néanmoins un certains nombre de faits survenus dans l'exécution du contrat depuis 2005 et qui l'on conduit à prendre acte de la rupture.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Ali AIT TABET et Madame Lise LE THAI, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

) de nationalité Algérienne domicilié : chez Madame [G] [K] [Adresse 10] [Localité 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2025-0511 du 20/01/2025 accordée par le bureau d’aide

) COMPARANTE [Adresse 1] [Localité 2] (ALGÉRIE) représentée par Me Gilles FLAVIGNY, avocat au barreau de PARIS, toque : D0992 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de

définitive du lien le divorce de : Monsieur [V] [S] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 9] (ALGERIE) Et de Madame [J] [G] née [Date naissance 4] 1983 à [Localité 13] (ALGERIE) Lesquels se

Ce service était accessible sous le code «   36-15 ALINE   ».

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/11061 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3PP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14

ALICE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. de [Localité 5] sous le numéro 348 192 188 [Adresse 7]

[A] [K] [Adresse 1] ALGÉRIE défaillant M.

De leur union est issu un enfant : - [Q] [N], né le 6 janvier 2019 à AIN BESSEM (ALGERIE) Par acte d'huissier signifié le 28 janvier 2025 à l'étude d'huissier, Monsieur [J] [N] a fait assigner Madame

Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, Mme B F, née le 5 janvier 1994 en Algérie, de nationalité algérienne, s'est mariée en Algérie, le 7 mai 2013 avec M.

), domicilié chez M.