AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
615e0e16c25a97f0381f520b
14 mai 2014
14 mai 2014
, l'article 114 du même code prévoit que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité même lorsqu'il
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2ème Chambre
DTA_2102941_20250211
11 février 2025
11 février 2025
soit mis à la charge du requérant une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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