CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 296 résultats pour « Article 12.3 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e16c25a97f0381f520b

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

, l'article 114 du même code prévoit que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité même lorsqu'il

Source officielle

Page 111 sur 265

← PrécédentSuivant →
TA

2ème Chambre

DTA_2102941_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

soit mis à la charge du requérant une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63d229ae9b3c8605deec1d8d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Selon l'article L.1243-8 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10248

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1233-2, L. 1233-15, et L. 1233-16, dudit code ; ALORS D'AUTRE PART QUE le droit à la preuve qui découle du droit à un procès équitable garanti par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01606

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

L 1233-15 et L 1233-39 du code du travail 2 - Alors que les juges du fond doivent faire respecter et respecter le principe de la contradiction ; que dans ses conclusions d'appel, l'employeur a invoqué

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01385

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 et 132-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6312eec02e6a8e4f13ca6087

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

L.1233-66 du code du travail, - 500 euros à titre d'indemnité pour défaut de mention de la priorité de réembauche, en violation des dispositions de l'article L.1233-16 du code du travail, DIRE l'arrêt

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

659e46e4553798000884726e

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOTIFS Sur la rupture du contrat à durée déterminée Selon l'article L.1243-1 du code du travail : «Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00274

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

L. 1233-21 et suivants du code du travail, au terme duquel : « Les parties conviennent que le montant de l'indemnité complémentaire de licenciement brute visée à l'article 2.7 du livre 1 remis au CE est

Source officielle
CA

15e chambre

63104be94709e24f13d555d6

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213dc

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

8 de la Convention européenne susvisée, que par un récent arrêt du 30 novembre 1999, rendu en matière de perquisitions opérées sur la base de l'article 48 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400110_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Crandal, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2209054_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En l’espèce, la décision litigieuse vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions du 4° de l’article L. 1233-3 du code du travail, et comporte les considérations de fait et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a31d

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

La SCI DU CHALET a saisi la cour de renvoi par déclaration du 12 juillet 2006 et lui demande de : "A titre principal vu les articles 1382 et suivants du Code civil, et subsidiairement, les articles 1147

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2e5

Appel

24 novembre 2009

24 novembre 2009

Faisant application des dispositions des articles L.121.12 et L.124.3 du Code des Assurances, Confirmer en toutes ses dispositions, le Jugement à tort entrepris, Condamner la SOCIETE SWISS LIFE au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10336

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. 2°/ ALORS QU'il résulte des articles L. 1121-1, L. 1222-2 et L. 1223-3 du code du travail que si l'employeur est fondé à évaluer les salariés, l'évaluation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

65aa307d009f81000890dcd6

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2110335_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200523_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

de la zone UA du plan local d'urbanisme de Lège-Cap-Ferret et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 12.1 du règlement de la zone UA du plan local d'urbanisme de Lège-Cap-Ferret

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd90047

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle