octobre 2004, la condamnation de cette dernière à lui fournir, sous astreinte, la caution prévue à l'article 1799-1 du code civil ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que

28 du code de procédure civile, pour statuer sur la requête présentée par : [D], [T], [P], [A], [M] [V] né le 04 février 1969 à [Localité 5] demeurant : [Adresse 4] [Localité 3] Ayant pour avocat Maître

343 et suivants du Code civil et le décret du 2 décembre 1966 ; Vu l’article 28 du Code de procédure civile ; Adoptant les motifs exposés dans la requête, l’adoptant et l’adopté ayant tissé depuis de

28 du code de procédure civile, Par mail reçu au greffe le 12 décembre 2025, Monsieur [T] [H] a donné son accord pour qu’il soit statué sans audience.

28 du code de procédure civile, Par mail reçu au greffe le 18 juin 2025, Monsieur [L] [O] [V] [S] a donné son accord pour qu’il soit statué sans audience.

28 du code de procédure civile, Par mail reçu au greffe le 19 juin 2025, Monsieur [G] [I] [E] a donné son accord pour qu’il soit statué sans audience.

28 du code de procédure civile, Par mail reçu au greffe le 17 février 2025, Monsieur [T] [D] [K] a donné son accord pour qu’il soit statué sans audience.

28 du code de procédure civile, Par message RPVA du 16 juin 2025, Maître Anne DESLANDES, avocat de Monsieur [L] [J] [G], a donné son accord pour qu’il soit statué sans audience.

demeurant [Adresse 1] non comparante N° RG 25/08936 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3TSY J U G E M E N T Le Tribunal, L’affaire a été appelée à l’audience de ce jour sans débat, conformément à l’article

ainsi qu'il suit : Statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, en matière gracieuse et en premier ressort ; Vu les articles 360 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1166 et suivants

343 et suivants du Code civil et le décret du 2 décembre 1966 ; Vu l’article 28 du Code de procédure civile ; Adoptant les motifs exposés dans la requête, l’adoptant et l’adoptée ayant tissé depuis

Président : Elodie GILOPPE Assesseurs: Sandra GUERINOT Anne-Catherine PASBECQ Greffier : Amandine DUMONT Ministère Public : Céline PASCOAL DÉBATS : Prononcé sans débat conformément aux dispositions de l’article

[Z], les pièces à l’appui, et les conclusions du Ministère Public, Le Tribunal, après en avoir délibéré, a rendu la décision suivante ; [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Vu les articles

28 du code de procédure civile, Par mail reçu au greffe le 07 mars 2026, Madame [Q] [E] [Z] [I] épouse [D] a donné son accord pour qu’il soit statué sans audience.

28 du code de procédure civile, Par message RPVA du 13 juin 2025, Maître Philippe DROUET, avocat de Monsieur [C] [L], a donné son accord pour qu’il soit statué sans audience.

28 du code de procédure civile, Par mail du 24 mai 2025, Monsieur [X] [U] a donné son accord pour qu’il soit statué sans audience.

28 du code de procédure civile, Par message RPVA du 13 juin 2025, Maître Philippe DROUET, avocat de Monsieur [B] [I] [K] [E], a donné son accord pour qu’il soit statué sans audience.

28 du code de procédure civile, Par mail du 13 juin 2025, Maître Nathalie BAUDRY, avocat de Monsieur [E] [G] [I] [P], a donné son accord pour qu’il soit statué sans audience.