La demande de rappel sera rejetée et le jugement confirmé. 2°) En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article

de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société Prysmian câbles et systèmes de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable

Ce PVB a été dressé en présence de [UH] a [PG] et de [LW] [O].

Par application de l'article L3171-4 du Code du Travail, " en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier

[O] de l'ensemble de ses demandes, - débouté les parties du surplus de leurs demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [O] aux entiers dépens de l'instance.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile.

    En date du 16 janvier 2008, les requérants assignèrent l’État belge, sur base de l’article 1382 du code civil, en responsabilité civile devant le tribunal de première instance de Liège pour

L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

[M] [U] aux entiers dépens et à lui payer une somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 à L. 3253-21 du nouveau code du travail (plafond 5 de l'année 2016) ; - Constater vu les dispositions de l'article L. 622-28 du code de

A H et Mme L B, de M. et Mme O, de M. J et Mme E et de M. et Mme D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

de l'article 699 du code de procédure civile ; - condamner M. et Mme [L] à verser à M. et Mme [V] une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, s'agissant des frais

245], Raiatea, o un lot à attribuer aux ayants droit de [LT] [GX] né vers 1863 à Bora-Bora et décédé le [Date décès 27] 1911 à [Localité 231], o un lot à attribuer aux ayants droit de [KA] [PY] ([GX])

. ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

[R] [K] et Mme [W] [P], son épouse, appelants, prient la cour, au visa des articles 1641, 1109 et 1134 du code civil, de : - infirmer le jugement, - juger que les époux [O] leur ont vendu un bien

Ainsi, en se fondant sur l'article 46 de la Constitution et l'article 1 du Protocole n o 1, le juge K.

700 du Code de Procédure Civile - condamné la SMACL ASSURANCES à payer à la SA MAAF ASSURANCES une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile - dit n'y avoir

de la preuve applicable en la matière et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.