COURCELLE représentée par son Gérant en exercice et tous représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité Ayant son siège social [Adresse 9] [Localité 3] Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD

Les conseillers rapporteurs se sont déplacés à la SELHA, ont procédé aux investigations et en ont dressé rapport, tout cela aux dates dites.

Y... ayant été constatée et l'accusé ayant déclaré leur avoir lui-même demandé de ne pas se déplacer, Me Cullin, Me Carbon de Seze et Me Rolando Mirabeau ont été commis d'office par le bâtonnier à la demande

professionnelle, et 100 000 euros au titre du préjudice d'anxiété pour ses deux enfants et 4 707,53 euros au titre de la confirmation du jugement du tribunal administratif s'agissant des frais de déplacement

RENNES ANGERS, avocat postulant au barreau d'ANGERS et par Maître LOPEZ, avocat plaidant au bareau de PARIS INTIME : Monsieur [U] [B] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Elisabeth BENARD

de CRETEIL - RG n° F 17/01270 APPELANTE SASU QUALIPEL prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Carole BESNARD

CERTICALL, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Carole BESNARD BOELLE, avocat au barreau de PARIS, Me Aurelie BERENGER, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR

Il rappelle la gravité de sa maladie et l’interdiction médicale qui lui était faite de conduire un véhicule ou de se déplacer sans médicalisation.

Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M me Edwige Belliard, directrice des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.   A.

Bernhardt, M. S.K. Martens, Mme E. Palm, M. I. Foighel et M. R. Pekkanen, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43).   5.

------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Madame BURON Annabelle, Juge du Tribunal Judiciaire de Saint-Malo, assistée de CLAIR Vanessa, greffier, lors des débats et de BÉNARD

L’intégration de cette catégorie de fonctionnaires fut maintenue dans le cadre des «   officiers » (article   11 de la loi du 3   juillet 2005), et non pas déplacée dans le cadre des « &

mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Audience publique le 13 Novembre 2025 devant : - Marion BEGLOT, Vice-Présidente, juge aux affaires familiales assistée de - Hélène BERNARD

Adresse 11] [Localité 4] représentée par Me Morgane MONDOLFO de la SELARL SQUADRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : [Y] [H] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Guillaume BERNARD

à régler à la compagnie Axa France IARD, la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les condamner aux entiers dépens distraits au profit de maître Jean-Bernard

Bernard Y... en qualité d'expert, à (notamment) la société ECCTA INGÉNIERIE, la société CETEN APAVE et le GAN (assureur à l'époque de la société CETEN APAVE) » ; il est acquis en outre que la société AUTOMOBILES

la SELARL CAPSTAN RHONE ALPES, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : L'Association ADÈNE HAD venant aux droits de l'Association HAD OIKIA [...] 42000 SAINT ETIENNE représentée par Me Jean-bernard

D'ANNECY et de Me D'ANTIN avocat au barreau de PARIS CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 13] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Bernard

constitué avocat, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 janvier 2015 en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Henriette FILHOUSE, Président, Monsieur Bernard

Par ailleurs, il ne résulte pas de l’instruction qu’il y aurait un lien entre cette autorisation et le déplacement du point atypique allégué par M. et Mme C..., de la terrasse vers l’intérieur de leur