Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Blanc, avocat de M.

Chabrand, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M.

Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Chabrand, conseiller, M.

Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

Chabrand, conseiller, M.

Chabrand, conseiller, M.

Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Hennuyer, avocat de M.

Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

né le 13 Décembre 1963 à NÎMES (30000) ... ... 30906 NÎMES CEDEX 2 Rep/ assistant : la SCP CURAT JARRICOT (avoués à la Cour) Rep/ assistant : la SCP SARLIN CHABAUD MARCHAL MALLET (avocats au barreau

[G] [H], qui succombe, sera condamné aux dépens. L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamner le Syndicat des copropriétaires aux entiers dépens dont recouvrement au profit de Me CHAABAN, au titre de l'article 699 du Code de procédure civile ".

préfecture en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour ; 2°) de liquider provisoirement l’astreinte fixée par l’ordonnance n° 2512625 du 29 juillet 2025, à compter du 7 août 2025 ; 3°) de condamner

.-87000 LIMOGES représenté par Me Jean-Charles MAURY, avocat substitué par Me CHAGNAUD avocat au barreau de LIMOGES INTIME En présence de Monsieur PERRET, avocat général, cour d'appel 87031 LIMOGES

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Septembre 2013, en chambre du conseil, devant la cour composée de : Yves ROLLAND, Président de Chambre, président, Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT

de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 3°) de condamner

compétent de lui délivrer un titre de voyage réfugié, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, avec astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de condamner

l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre la décision du 18 avril 2023 prise par le préfet du Val-d'Oise à son encontre l’obligeant à quitter le territoire français ; 3°) de condamner

semaines à compter de la notification de l’ordonnance afin de lui permettre de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de condamner