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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1e1
9 juillet 2007
9 juillet 2007
Monsieur Claude X... ... 51170 FISMES Madame Geneviève Y... épouse X... ... 51170 FISMES COMPARANT, concluant par la SCP GENET- BRAIBANT avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SELARL SIMON
Source officiellePage 111 sur 214
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301353
6 novembre 2012
6 novembre 2012
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, déboutant les consorts X... de leur demande tendant à voir constater la caducité de l'appel déclaré par le Conseil général
Source officielle