Mme [N] les justifie par des dons manuels réalisés à son profit et au profit de ses enfants, et produit une facture de jardinage, ce que ne conteste pas la partie adverse.

[F] présentées en cause d'appel sont nouvelles au sens des articles 564 et 565 du code de procédure civile dans la mesure où il se fonde désormais sur la responsabilité délictuelle et non plus sur le dol

21.12.1999 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, du délibéré : Monsieur Dominique TAY, Président de Chambre, Madame Colette MARTIN-PIGALLE, Conseiller, Madame Odile MAGDELEINE, Conseiller, Madame Isabelle

JUGEMENT DU : 06 octobre 2025 RÔLE : N° RG 21/01878 - N° Portalis DBW2-W-B7F-K354 AFFAIRE : [L] [N] C/ [E] [I] [SY] [N] GROSSE(S)délivrées(s) le à Me Olivier COURTEAUX SELARL GARNIER- SANTI ISABELLE

MINUTE N° : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT EXPERTISE NOTIFICATION le : Expédition et copie à : la SELAS AGIS - 538 la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42 Me Jean-christophe BESSY - 1575 Me Isabelle

[B] [N], de donner son avis sur la situation économique, comptable et financière réelle de la société SMBR au moment de la cession de ses parts, intervenue le 25 mai 2011, et de donner son avis sur la

NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 2012F0292 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 31.03.2016 à : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL Me Patricia MINAULT Me Isabelle

N° RG 23/01308 - N° Portalis DBXY-W-B7H-E4NX Minute N° expédition conforme : Maître Isabelle BOUCHET-BOSSARD Maître Gérard BRIEC Me Jean-pierre COIC Maître Hélène DAOULAS Me Stéphanie

D.H., Dores et Silveira c. Portugal, rapport 6.7.83, § 102, Décisions et Rapports n° 41, p. 70). 37.

Madame Lysiane LIAUZUN, présidente Madame Christine BARBEROT, conseillère Madame Anne-Marie LEMARINIER, conseillère qui en ont délibéré Greffier : lors des débats : Madame Isabelle

Monsieur [W] [Y] indique agir sur le fondement de l'article 1117 ancien du code civil qui prévoit que la convention contractée par erreur ou dol peut donner lieu à une action en rescision. *** L'article

de : Magali CORCELLI, Greffier principal Entre DEMANDEUR Monsieur [A] [T] né le 23 Mars 1969 à SAINT CHAMOND, demeurant 7 Chemin de la Pertuade - 83140 SIX FOURS LES PLAGES Rep/assistant : Me Isabelle

La bonne foi étant présumée, la charge de la preuve du dol allégué pèse sur l'appelant.

application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 juin 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 JUILLET 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, Faisant Fonction de Président Assesseur : Madame Isabelle

In the Court’s opinion, this measure does not appear to be unreasonable.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Alexandra Berger, conseillère, Mme Marie-Pierre Fournier, magistrate à titre honoraire GREFFIER :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 09 janvier 2026 N° RG 18/00346 - N° Portalis DBYH-W-B7C-IRB3 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Isabelle