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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2100112_20220721
21 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article UE 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Issy-les-Moulineaux : " 7.1.
1ère Chambre
DTA_2106624_20231019
19 octobre 2023
les dispositions de l'article UD 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Issy-les-Moulineaux.
Chambre de vacations PC
69fb4568cdc6046d47cc1ab3
29 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2025J01185 SAS L'ART DU TEMPS ISSY N° RG: 2026L00886 Par jugement en date du 12 novembre 2025, le tribunal
DTA_1906166_20230217
17 février 2023
Mme A C est propriétaire de la parcelle cadastrée section AQ n° 0038, située 41, avenue Gabriel Péri sur le territoire de la commune d'Issy-les-Moulineaux.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00099_20220421
21 avril 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Issy-les-Moulineaux sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007756272
11 octobre 1989
COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES -Répartition entre la veuve et la femme divorcée - Absence - Femme divorcée ayant vécu en état de concubinage notoire avant le décès de son ancien mari (article L45 issu
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618407
29 juin 1981
. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Remise en cause du forfait - Portée de l'article 302 ter 2 bis issu de l'article 7 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973.
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008197835
30 juin 2004
39-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS - CONTENU - ALLOTISSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 10 DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS ISSU DU DÉCRET DU 7 MARS 2001 - ASSIMILATION
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00522
10 mai 2023
organisation et réduction du temps de travail" du 22 juin 1999 prévoit une durée hebdomadaire du travail de trente-cinq heures sur quatre jours, ce dont il résulte que les trois jours non travaillés issus
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039772861
31 décembre 2019
En quatrième lieu, l'article UPm13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Issy-les-Moulineaux dispose que : " 13.1.1.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458036.20221223
23 décembre 2022
territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer, en tant qu'elles sont applicables à la mise en œuvre du RIFSEEP aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat issus
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514854_20250816
16 août 2025
Elle indique être demandeur de logement social depuis 2023, que la proposition de logement social qui lui avait été adressée par la commune d'Issy-les Moulineaux en mai 2025 a échoué.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211396_20240521
21 mai 2024
D E C I D E : Article 1er : La rétribution versée à Me Issa pour son intervention dans la requête n°2211396 est fixée à quatre unités de valeur.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1114DEC006274600
14 novembre 2002
du système général d'assurance retraite et ceux issus des systèmes additionnels et spéciaux de la RDA.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007835118
1 décembre 1993
Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE FRANCAISE DE MUNITIONS et de Me Roger, avocat de la commune d'Issy-les-Moulineaux, - les conclusions de M.
chambre 1-11
69cf42accdc6046d47eff522
24 janvier 2025
Gonesse - RCS de Pontoise B 450629654 Partie demanderesse : comparant par Me Laurence BENITEZ DE LUGO Avocat au Barreau du Val d'Oise – 12, avenue de la Poste 95000 Cergy (RPJ041324) ET : 1) SNC ISSY
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018006153
17 avril 2007
Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Achta Issa B épouse C, demeurant ... et par M.
civ1
6137231bcd58014677405852
14 octobre 1998
Y... et Mme X... veuve Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré inopposable au trésorier principal d'Issy-les-Moulineaux, sur le fondement de l'action paulienne, la vente de
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00901
28 septembre 2010
l'exploitation exactement dénommée Château de Chassagne " et " Clos du Château de Chassagne " ; que, leur contestant le droit d'utiliser le terme " Château de Chassagne Montrachet " pour désigner des vins issus
8ème Ch Prud'homale
659f9ada3328fa00087a277c
10 janvier 2024
[B] a saisi le Conseil des prud'hommes de Lorient aux fins de voir juger que sa rémunération devait être déterminée par application de la grille de salaire conventionnel nommée 'personnels issus de la
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