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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2100112_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article UE 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Issy-les-Moulineaux : " 7.1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106624_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

les dispositions de l'article UD 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Issy-les-Moulineaux.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69fb4568cdc6046d47cc1ab3

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2025J01185 SAS L'ART DU TEMPS ISSY N° RG: 2026L00886 Par jugement en date du 12 novembre 2025, le tribunal

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1906166_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Mme A C est propriétaire de la parcelle cadastrée section AQ n° 0038, située 41, avenue Gabriel Péri sur le territoire de la commune d'Issy-les-Moulineaux.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00099_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Issy-les-Moulineaux sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007756272

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES -Répartition entre la veuve et la femme divorcée - Absence - Femme divorcée ayant vécu en état de concubinage notoire avant le décès de son ancien mari (article L45 issu

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618407

Admin. suprême

29 juin 1981

29 juin 1981

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Remise en cause du forfait - Portée de l'article 302 ter 2 bis issu de l'article 7 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973.

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197835

Admin. suprême

30 juin 2004

30 juin 2004

39-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS - CONTENU - ALLOTISSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 10 DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS ISSU DU DÉCRET DU 7 MARS 2001 - ASSIMILATION

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00522

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

organisation et réduction du temps de travail" du 22 juin 1999 prévoit une durée hebdomadaire du travail de trente-cinq heures sur quatre jours, ce dont il résulte que les trois jours non travaillés issus

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000039772861

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

En quatrième lieu, l'article UPm13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Issy-les-Moulineaux dispose que : " 13.1.1.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458036.20221223

Admin. suprême

23 décembre 2022

23 décembre 2022

territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer, en tant qu'elles sont applicables à la mise en œuvre du RIFSEEP aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat issus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514854_20250816

Administratif

16 août 2025

16 août 2025

Elle indique être demandeur de logement social depuis 2023, que la proposition de logement social qui lui avait été adressée par la commune d'Issy-les Moulineaux en mai 2025 a échoué.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211396_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

D E C I D E : Article 1er : La rétribution versée à Me Issa pour son intervention dans la requête n°2211396 est fixée à quatre unités de valeur.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1114DEC006274600

Admin. suprême

14 novembre 2002

14 novembre 2002

du système général d'assurance retraite et ceux issus des systèmes additionnels et spéciaux de la RDA.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007835118

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE FRANCAISE DE MUNITIONS et de Me Roger, avocat de la commune d'Issy-les-Moulineaux, - les conclusions de M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf42accdc6046d47eff522

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Gonesse - RCS de Pontoise B 450629654 Partie demanderesse : comparant par Me Laurence BENITEZ DE LUGO Avocat au Barreau du Val d'Oise – 12, avenue de la Poste 95000 Cergy (RPJ041324) ET : 1) SNC ISSY

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018006153

Admin. suprême

17 avril 2007

17 avril 2007

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Achta Issa B épouse C, demeurant ... et par M.

Source officielle
CC

civ1

6137231bcd58014677405852

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

Y... et Mme X... veuve Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré inopposable au trésorier principal d'Issy-les-Moulineaux, sur le fondement de l'action paulienne, la vente de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00901

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

l'exploitation exactement dénommée Château de Chassagne " et " Clos du Château de Chassagne " ; que, leur contestant le droit d'utiliser le terme " Château de Chassagne Montrachet " pour désigner des vins issus

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

659f9ada3328fa00087a277c

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[B] a saisi le Conseil des prud'hommes de Lorient aux fins de voir juger que sa rémunération devait être déterminée par application de la grille de salaire conventionnel nommée 'personnels issus de la

Source officielle

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