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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02169_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Marécalle La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02170_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Marécalle La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02171_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Marécalle La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02172_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Marécalle La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02174_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Marécalle La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201887_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
titre principal, d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales et au département de l'Hérault de rétablir Mme C dans ses droits au revenu de solidarité active, déduction faite de la période de vie maritale
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206055_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
français : - elle méconnaît son droit d'être entendu ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de fait, car il n'est pas célibataire mais vit maritalement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206056_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
français : - elle méconnaît son droit d'être entendu ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de fait, car il n'est pas célibataire mais vit maritalement
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2000278_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Elle soutient que : - elle a été informée tardivement du contrôle opéré A la caisse d'allocations familiales de la Manche ; - l'indu n'est pas fondé en l'absence de vie maritale ; elle est séparée
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2104597_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Lors d'un rendez-vous à la CAF de la Haute-Garonne du 3 décembre 2020, Mme F a déclaré un changement de situation familiale en informant la CAF de la Haute-Garonne du début de sa vie maritale à compter
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00276_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Marécalle La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00342_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Marécalle La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne et à tous commissaires
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2400904_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le dernier mémoire fournit une preuve de cette vie maritale par la déclaration de la caisse aux allocations familiales de l'année 2024 indiquant le concubinage et le versement au couple des allocations
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400023_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Celui-ci vit maritalement avec une étrangère en situation régulière, avec deux enfants issus de cette union et qu'un troisième doit naître prochainement. Il réside en France depuis 2010.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400168_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
D... tels que son entrée irrégulière sur le territoire le 19 novembre 2009, qu’il déclare vivre maritalement avec une compatriote, titulaire d’une carte de résident permanent, depuis le 1er décembre 2021
Source officielle8ème chambre
DTA_2315907_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Pour justifier de l'actualité de leur lien marital, les requérants versent de nombreux extraits de conversation téléphonique depuis 2021 jusqu'au 7 janvier 2022 ainsi que des photos du couple.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2401225_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En l'espèce, les indus d'allocation logement sont consécutifs à la rectification de la situation du foyer par la caisse d'allocations familiales de la Manche, qui a retenu l'existence d'une vie maritale
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2402560_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
allocataire isolée, le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Somme s’est fondé sur le rapport de contrôle établi le 11 août 2023 par un agent assermenté, concluant à l’existence d’une vie maritale
Source officielle9ème chambre
DTA_2404668_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Pour justifier de leur lien marital et de l’identité de Mme E..., les requérants produisent un certificat de mariage délivré par la république islamique d’Afghanistan le 14 juin 2021, faisant état de leur
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2405874_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
assermenté de la caisse d’allocations familiales, dont les mentions font foi jusqu’à preuve du contraire, que l’origine de l’indu n’est pas, contrairement aux dires de Mme B..., l’existence d’une vie maritale
Source officiellePage 111 sur 397