compensatrice pour des congés non pris au titre de la période de référence antérieure à celle au cours de laquelle est intervenue la rupture sauf à démontrer qu'il a été mis dans l'impossibilité de prendre

visite de visite occasionnelle à l'initiative de la salariée, de prendre contact avec l'employeur pour s'assurer qu'il avait été averti du premier examen médical, la cour d'appel a violé les articles

d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 21 janvier 2014 ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières

instance ; qu'en l'espèce, M. et Mme X... se prévalaient en appel de treize pièces, dont ils s'étaient déjà prévalus en première instance, qui n'avaient pas été produites devant la cour d'appel au regard

ou sous contrat simple, n'est applicable aux maîtres contractuels de l'enseignement privé que dans des domaines explicitement spécifiés par les deux avenants de l'accord collectif ; qu'aux termes du premier

Pourvoi n° E 24-12.106 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE

Ainsi, il est constaté qu'ont été soulevés en première instance les moyens tirés de l'absence de menace à l'ordre public et de l'absence de diligences. A l'audience, l'avocat de M.

Statuant sur le pourvoi formé par la société Caisse de crédit mutuel de Tregor littoral, société coopérative de crédit, dont le siège est [...], contre l'ordonnance rendue le 27 février 2017 par le premier

La société DFL a formé, le 3 août 2016, un premier appel de ce jugement, intimant Mme S..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Filmedis, la société Labrador Films et la société Intercorp

François C..., domicilié [...] , contre l'ordonnance rendue le 24 avril 2018 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. N...

Examen des moyens Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche et le deuxième moyen pris en sa première branche 7.

Hervé Y..., demeurant tous deux ...Y, à Saint-Marc-sur-Mer (Loire-Atlantique), 3°) la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Nazaire, dont le siège est ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'association "Génération Mémoire Harkis" et huit de ses membres ont fait citer Raymond C... devant le tribunal correctionnel, la première

X..., gynécologue obstétricien qui exerce son activité dans un établissement hospitalier privé conventionné, contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui notifiant son refus

de contrat à durée indéterminée et au paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de salaires pour la période de protection ; Sur la première

moyen unique : Vu l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs ; Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par un premier

moyen unique : Vu l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs ; Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par un premier

populaire (la banque) s'est portée caution du paiement des loyers, cet engagement stipulant que le bailleur était tenu d'alerter la banque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dès le premier