que M.et Mme X... font encore grief à l'arrêt d'avoir liquidé à une certaine somme l'astreinte provisoire pour la période du 2 janvier 1997 au 30 novembre 2000 alors, selon le moyen, qu'il incombe, en vertu

AFPI à lui verser des dommages et intérêts pour nonrespect de la convention collective susvisée ; AUX MOTIFS propres QUE l'accord national du 29 janvier 2000 intègre une grille de transposition en vertu

pour travail de nuit ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Distribution Casino France fait grief à l'ordonnance d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, qu'en vertu

Ligeon à cette société et ne pouvait en conséquence se voir opposer les dispositions de son règlement intérieur prévoyant l'application d'agios, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 2 de la

Mme veuve X... au Conservatoire national des arts et métiers ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'ordonnance d'avoir rejeté leur contestation, alors, selon le moyen, que, d'une part, en vertu

sont pas applicables aux prêts destinés à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu

l'instruction doit répondre, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'en vertu

demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté, le commencement d'exécution de l'acte s'apprécie indépendamment de la personne qui l'effectue et à l'égard de toute obligation contractée en vertu

qu'à la condition que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable ; que se heurte à une contestation sérieuse et excède les pouvoirs du juge des référés la demande dirigée contre une société en vertu

poursuivi l'annulation en se prévalant, notamment, de la compensation entre les sommes qu'elle devait au titre des loyers impayés et la créance qu'elle prétendait détenir sur la société Les Galates en vertu

créances non échues pouvaient être cédées à un fonds commun de titrisation ; qu'en effet, la défaillance de la SCI remonte au mois d'avril 2006 tandis que le FTC est venue aux droits du Crédit lyonnais, en vertu

opération de gestion est susceptible de faire l'objet d'une expertise de gestion ; qu'en ordonnant une expertise de gestion portant sur « la vente de l'ensemble immobilier la Tourterelle », cependant qu'en vertu

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment

salarié des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et à titre d'indemnité de repos compensateurs pour les années 2012, 2013 et 2014 ainsi qu'au titre des congés payés y afférents alors « qu'en vertu

compensation entre cette prestation compensatoire et la soulte qui serait éventuellement due par Mme C... à l'issue de ce partage ; qu'en énonçant que le principe de cette compensation était acquis en vertu

X..., en réparation du préjudice causé non par un abus du droit d'agir en justice mais par un acharnement médiatique, alors, selon le moyen, que en vertu de l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881,

formée plus de trois mois après la parution de l'article incriminé le 13 septembre 1997 ; qu'en considérant qu'en matière d'infractions à la loi du 29 juillet 1881 l'acte interruptif de prescription, en vertu

d'office 2°/ que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution pour le tout ne peut s'opérer si le premier juge n'a pas été valablement saisi ; qu'en statuant sur le fond du litige en vertu

, non demandées au cours de l'information, ne permettent pas en raison du temps écoulé, d'espérer une autre progression de la manifestation de la vérité (arrêt attaqué, p. 9 et 11) ; "alors qu'en vertu

la composition et le nombre des magistrats de la cour d'appel lors de son prononcé, ni le nom du magistrat qui l'a rendu, ni de celui qui l'a signé ; "alors que ces mentions sont obligatoires en vertu