récursoire à l'égard de la société Eternit et recouvrer l'indemnité allouée à M.

ne peut être couverte que pendant le délai d'exercice de l'action ; qu'en constatant que ies AGF n'avaient indemnisé leur assuré qu'à partir de mars 1994, alors même que la réception des travaux avait

de partie civile, et condamné le prévenu à l'indemniser, notamment, du préjudice matériel subi à hauteur de 951 658,00 euros. 4.

appelé en la cause par l'assuré, afin d'être garanti, que si l'action en garantie est elle-même recevable ; qu'en décidant néanmoins que les consorts Y... étaient recevables à exercer l'action directe

à titre compensatoire" ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité

constituait une action immobilière soumise à la prescription trentenaire, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 544, 545 et 2227 du code civil ; 2°/ que l'action en indemnisation d'un

de préavis, outre les congés payés afférents d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 4 juin 1998 et 25 mars 1999), que le 14 mai 1990, le groupe Framatome a racheté la société Packinox et notamment les actions

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que le 5 août 1993 les consorts X... ont cédé aux consorts Y... l'intégralité des actions

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'une option de souscription d'actions de la société TF1 a été attribuée le 11 octobre 1995, pour une durée de sept ans, à M.

agissant en son nom personnel et en qualité de porte-fort des autres actionnaires de la société anonyme Samery International, qu'il avait créée au mois de janvier précédent, a cédé la totalité des actions

est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur

Il s'en déduit que l'action en requalification n'est pas prescrite et que M.

soumise au recours des organismes sociaux, alors que, selon le moyen, à l'exception des chefs de préjudice qu'il énumère limitativement, l'article L. 376 du Code de la sécurité sociale soumet à l'action

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. 10.

Mme Y... pour l'achat des murs des locaux donnés à bail commercial à la Sarl, soit le prix d'achat (80 000 francs) et les frais notariés d'acquisition (22 520 francs), ce bien immobilier restant à l'actif

[G] et Mme [F] à payer à la société Action logement services une indemnité d'occupation mensuelle égale à la somme de 585,08 majorée de la provision sur charges de 85 euros à compter du 1er mars 2021 jusqu

L’action de la société ACTION LOGEMENT SERVICES est donc recevable au regard de ces dispositions.

de la vente et au paiement de l'indemnité d'immobilisation. 4.

code pénal, 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant au vu de son précédent arrêt du 30 janvier 2014, a condamné la société Dikéos à servir diverses indemnités