CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

29 408 résultats pour « article L 644-6 du Code de Commerce »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c554adcdc6046d470d32d4

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c554e5cdc6046d470d3783

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c56185cdc6046d470e4041

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c56191cdc6046d470e4114

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c56272cdc6046d470e5187

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5627ecdc6046d470e52bd

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0ca94cdc6046d47dad804

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69bede6ccdc6046d47763253

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L.640-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aef8b7cdc6046d470e685f

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1, I et R.600-1 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9dd1acdc6046d473ba8e5

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db6081cdc6046d47f71647

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

ATTENDU qu'aucune solution de cession n'est envisageable, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 [X] suivants du code de commerce,

Source officielle
TCOM

TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES

69e9e6a6cdc6046d473c56b4

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L. 622-6, L. 641-1 et R. 622-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES

69b274abcdc6046d4763165a

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 622-6, L. 641-1 et R. 622-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES

69b274cecdc6046d4763204b

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 622-6, L. 641-1 et R. 622-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES

69b27537cdc6046d4763297b

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 622-6, L. 641-1 et R. 622-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2 - Procédures collectives - Chambre du Conseil

69b70b1ccdc6046d47c8f9a1

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

R.631-1 & R.640-1 du Code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce, ATTENDU que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9e993cdc6046d473c8860

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Compte

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

6a0b735fcdc6046d471e5f04

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae82d3cdc6046d4703e9a0

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement

Source officielle
TCOM

CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

69fdb226cdc6046d4707c700

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et

Source officielle

Page 111 sur 1471

← PrécédentSuivant →