405 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale,

C... ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

24, 25 ET 33 DUDIT DECRET DANS LEUR TENEUR AU MOMENT OU LA COUR D'APPEL A STATUE, COMME AUSSI DES ARTICLES 24 A 28 ET 30, TELS QUE MODIFIES PAR LE DECRET N° 72-308 DU 19 AVRIL 1972, L'EXPERTISE CONTRADICTOIRE

violant le principe de la contradiction par application de l'article 16 du code de procédure civile, méconnaissant l'article 6§1 de la CEDH et l'article 700 du code de procédure civile ; En toute hypothèse

Cette clause ne fait que reproduire le principe édicté par l'article L. 312-39 du code de la consommation mais prévoit néanmoins conformément aux dispositions de l'article 1225 du code civil une mise en

[S] [Q] et Mme [A] [Q] à verser 4.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

Par courrier du 7 septembre 2025, il a précisé ses demandes indemnitaires en sollicitant'une somme totale de 13 500 euros, décomposée comme suit : - 10 300 euros en réparation du préjudice moral lié à

de ses propres frais au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

de prendre la fuite" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 114 de l'ancien Code pénal, 432-4 du Code pénal, L. 343 du Code de la santé publique et 593 du Code de

A l’audience de plaidoirie, Il sollicite de la juridiction : la somme de 11 144,31 Euros due au titre d’un solde débiteur de compte suivant convention signée le 30/06/2023 Le demandeur sollicite en outre

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 388, 591 et 593 du même code, des articles 433-3 et 433-22 du code pénal,

Par conclusions communiquées par voie électronique le 15 janvier 2026, Mme [M] demande, au visa des articles 1104, 1231-1 et suivants du code civil et L. 561-5 et suivants du code monétaire et financier

699 du Code de procédure civile'.

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du nouveau Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, 2

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ().

euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - aux dépens de l’instance.

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

À cette date le président du tribunal judiciaire a renvoyé l'affaire devant la formation collégiale, en application des dispositions de l'article 481-1 4° du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur