Il requit leur condamnation pour avoir torturé les requérants afin de leur extorquer des aveux, au sens de l’article 243 du code pénal. 31.

16 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 784 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 66, 325, 331 et 333 du Code de Procédure civile, Vu l'article 2234 du Code civil, Vu les articles

Gongadzé qu'aucun motif ne justifiait de prendre une décision en vertu de l'article 52-1 du code de procédure pénale (mesures de protection au cours d'une procédure pénale) à la suite de sa lettre. 15.

of Article 312 of the Turkish Penal Code, or of counterfeiting under Articles 316, 317 or 318 of the same code. d) Any person convicted of committing, for political and ideological purposes, those actions

235bis du code d’instruction criminelle.

Le code de procédure pénale 55.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

    L’article 79 du code de justice militaire n o 1632, dans sa rédaction en vigueur à l’époque des faits, se lisait ainsi   : «   Tout militaire qui se rend volontairement inapte au

240 of the Danish Penal Code .

    Le code pénal (CP) 25.

saisi comme pièce à conviction s’il est permis de présumer qu’il contient des informations sur lesquelles toute personne visée à l’article 23 du chapitre 17 du code de procédure judiciaire n’est pas autorisée

Yılmaz à dix ans de réclusion en vertu des articles 168 § 2 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 sur la lutte contre le terrorisme, du chef d’appartenance à une bande armée.

125 du code pénal. 17.

183 du code de procédure pénale (CPP).

Elle condamna les requérants Remzi et Reşat à six ans et trois mois d’emprisonnent pour appartenance à une organisation illégale, en application de l’article 314 § 2 du code pénal et de l’article 5 de

699 du Code de procédure civile ; -Rejeté comme non justifiées les demandes accessoires plus amples ou contraires.

La cour d’assises condamna Mustafa et Sena sur le fondement de l’article   448 du code pénal. 78.

2 et 457 § 1 du code pénal. 15.

    En vertu des dispositions des articles 63, 180 et 181 du code pénal en vigueur à l’époque des faits, les coups ou les actes de violence étaient passibles d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement

Il était précisé dans le jugement qu’après avoir purgé sa peine, le requérant serait expulsé du territoire italien conformément à l’article 235 du code pénal. 9.