, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant que M.

prendre les mesures adéquates, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1151 du code civil ; 8°/ qu'en outre qu'un retard dans la livraison d'un bien n'est pas constitutif

des articles 425-3° de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré que les éléments constitutifs

ménagères avait été créée par l'autorisation de branchement accordée par le syndic à la société Coustou, sans rechercher si la perception sur cette dernière d'une taxe de raccordement n'impliquait pas le caractère

(Caen, 26 janvier 1995) a annulé ce redressement; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que ne constituent pas des charges de caractère

La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) ayant refusé de reconnaître le caractère professionnel de cet accident, la victime a saisi d'un recours une juridiction

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 20 septembre 2000, qui, dans les poursuites exercées notamment contre Christian Y..., pour corruption passive, a déclaré irrecevable sa constitution

de son intégrité d'homme, à sa dignité humaine ; que l'état psychique d'Olivier X... ne fait que révéler les mobiles qui l'ont animé, mais ne constitue pas un élément nécessaire à l'appréciation du caractère

la vente de la société SOFAC, un bilan inexact, les prévenus ont commis à l'égard de la société AGRI-CONSEIL une manoeuvre frauduleuse déterminante de son engagement de s'en porter acquéreur et constitutive

condamné le premier, pour concussion, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ainsi qu'à 2 ans de privation des droits civiques, et qui a déclaré le second irrecevable en sa constitution

confirmé par la chambre de l'instruction, la fausseté du fait dénoncé par Michel Z... est définitivement établie ; qu'il appartient à la Cour de rechercher si, lors de son dépôt de plainte avec constitution

La procédure devant la Cour constitutionnelle fédérale Les 12 août et 3 novembre 1997, le requérant saisit la Cour constitutionnelle fédérale d’un recours constitutionnel, alléguant notamment une violation

professionnel de la tentative de suicide, celle-ci ne revêtait pas le caractère d'un accident du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi E 18-

X... a déposé la marque complexe comprenant la dénomination Agenda Planing pour désigner les agendas, carnets de note, cahiers, papiers, articles en papier, cartons, imprimés, journaux, périodiques, livres

délit de faux en écriture privée prévu à l'article 441-1 du Code pénal, déclaré Marc X... coupable de ces faits et confirmé la peine prononcée par le tribunal correctionnel ; "aux motifs que le caractère

demandé avec insistance de procéder à des prestations à son domicile, à titre gratuit ou en les facturant sous d'autres formes, pour pouvoir poursuivre son activité avec cet important client ; que le caractère

commerciale trompeuse, travail dissimulé, faux et usage , présentation de comptes inexacts, répartition de dividendes fictifs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevables leurs constitutions

cas de faute grave, des griefs à la fois disciplinaires et non disciplinaires ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a écarté une partie des griefs reprochés à la salariée au prétexte qu'ils étaient constitutifs

Enfin, le tribunal a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société [3], actionnaire majoritaire de la société [4] après sa prise de contrôle du groupe, qui prétendait notamment qu'à

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