La perte de confiance de l'employeur ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement, même quand elle repose sur des éléments objectifs.

septembre 2004, Monsieur X... qui contestait toute implication dans un quelconque détournement d'espèces, saisissait le Conseil de Prud'hommes de BELLEY aux fins d'obtenir réparation du préjudice que lui cause

pour motif économique dépourvu de cause réelle et sérieuse et tendant à ce que des sommes versées à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de licenciement, de rappel de salaire

U... a été licencié pour faute grave dont les motifs sont les suivants : Remise en cause des conditions du contrat de travail sous l'autorité de M. K...; Retard de paiement dans les salaires de M.

qu'il préconise des pratiques en matière de bons de réduction peu conforme à leur destination, et sans l'accord des fournisseurs, le fait reproché n'est pas suffisamment sérieux pour constituer une cause

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme E... a une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement

fondé sur une cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur la demande de requalification du licenciement intervenu pour cause réelle et sérieuse en un licenciement sans

est fondé sur une cause réelle et sérieuse et que la demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est non fondée et doit être rejetée ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT

, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommages et intérêts pour résistance abusive. 1° ALORS QUE constitue un licenciement disciplinaire, impliquant le respect de la procédure

sont ailleurs » ; que le Conseil juge donc que le licenciement de Monsieur X... est justifié. 1°- ALORS QUE l'insuffisance de résultats ne peut constituer une cause de licenciement que si les juges constatent

l'AVOIR condamnée aux dépens, AUX MOTIFS QUE « Selon les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans leur version issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 applicable aux faits de la cause

La perte d'un marché ne constitue pas en elle-même une cause de licenciement.

de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'article 5.4, alinéa 1, de l'annexe IV relative au personnel d'encadrement de la convention collective ne

Par décision du 28 mars 2019, l'inspectrice du travail de la troisième section de l'unité de contrôle n°2 du département de l'Essonne a refusé son licenciement.

SECOND MOYEN DE CASSATION (Sur la cause du licenciement) Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Jean-Marc X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse

En conséquence, il sera débouté de ce chef de demande. 4/ Sur la cause du licenciement [15] L'employeur, qui fonde une mesure de licenciement sur la faute grave du salarié, supporte la charge de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 novembre 2005), que Mme X... a été engagée par la société

Conseil dit et juge que le licenciement est un licenciement pour cause réelle et sérieuse et débouté Mme X... de ses demandes de droits liés au licenciement sans cause réelle et sérieuse ; …sur la demande

surplus, le livre III n'a été adressé à la commission paritaire territoriale de l'emploi que le 4 juillet 2003, soit postérieurement à la finalisation du plan de sauvegarde de l'emploi et, en tout état de cause

de licenciement sans cause réelle et sérieuse.