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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2102448_20230127
27 janvier 2023
Ces sociétés ont fait l'objet d'une vérification de comptabilité. A l'issue de ces contrôles, le dossier personnel des époux D a fait l'objet d'un contrôle sur pièces.
DTA_2102451_20230127
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100829
22 septembre 2011
IMMOBILIER a, elle-même, fait l'objet d'un changement de dénomination pour prendre celle d'IMMOBILIERE SAINT BRICE (assemblée générale extraordinaire du 6 novembre 2002) ; qu'une garantie de passif («
Cour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a51
19 octobre 2001
Le locataire a invoqué le caractère frauduleux du congé litigieux et a demandé au tribunal de débouter purement et simplement les bailleurs qui ne disposaient d'aucune créance liquide, certaine et exigible
RETENTIONS
6614da4c28647600086a90e3
8 avril 2024
Par décision du 4 avril 2024, prise à l'issue d'une mesure de garde à vue pour des faits de vente frauduleuse au détail de tabacs fabriqués sans qualité de débitant de tabac ou de revendeur, détention
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
62db8f4a1d0e74effb5c0792
21 juillet 2022
[S] d'avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers.
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01862
16 octobre 2019
T... de sommes d'un montant équivalent » , sans nullement rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si les mouvements de fonds sur les comptes ouverts par l'exposante dans son pays d'origine
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214002
13 avril 2005
du fait de sa participation au capital des fonds Kléber, au motif que l'obtention de ces crédits était constitutive d'un abus de droit ; que les redressements correspondants ont été portés à la connaissance
Juge Unique 1
DTA_2100525_20230209
9 février 2023
A n'est donc pas recevable à demander l'annulation d'une décision du 11 septembre 2019 par laquelle ses manœuvres frauduleuses auraient été retenues.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00633_20230615
15 juin 2023
Sur les pénalités pour manœuvres frauduleuses : 11.
2ème Chambre
69674e39cdc6046d473ba635
13 janvier 2026
[W] et Mmes [U] et [R], leur demande de résolution de la vente avec leur propre vendeur, la société Auto Moto est devenue sans objet.
1ère Chambre
DTA_2303344_20231228
28 décembre 2023
Elle a fait l'objet, le 15 janvier 2019, d'une ordonnance de placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance par le procureur de la République B.
7ème chambre
DCA_21PA06153_20221207
7 décembre 2022
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2017.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a5df3eafe9fcf075e3c
7 juillet 2022
de se recentrer sur une activité originelle « minière, agrégats et énergie ».
62c91a5df3eafe9fcf075e3e
se recentrer sur une activité originelle « minière, agrégats et énergie ».
62c91a5df3eafe9fcf075e40
62c91a5df3eafe9fcf075e42
62c91a5ef3eafe9fcf075e44
62c91a5ef3eafe9fcf075e46
62c91a5ef3eafe9fcf075e48
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