A...dans un délai de sept jours à compter de la notification de cette ordonnance et de lui délivrer une attestation de demande d'asile puis un dossier de l'Office français de protection des réfugiés et

1134, alinéa 3, et 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la banque avait exclusivement justifié son refus d'honorer l'échéance de juin 1985 par l'importance du débit du compte

de la RN 134 sur les communes d'Oloron-Sainte-Marie, Précilhon et Escout avec extension sur Bidos.

des Ministres le 24 avril 2003, lors de la 834e réunion des Délégués des Ministres)   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de

des Ministres le 24 juin 2002, lors de la 798e réunion des Délégués des Ministres)   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville d'Angers en exécution d'un jugement de ce tribunal en date du 13 mai 1981, ont servi à l'office à faire valoir ses droits et doivent donc être comptés

du 06 Décembre 2007 devant Madame Françoise SIMONNOT, entendue en son rapport à l'audience, siégeant en qualité de magistrat rapporteur, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte

Date de mise à disposition : 7 Juillet 2022 prorogé au 21 Juillet 2022  Audience présidée par Catherine CLERC, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte

E, la rémunération de l'apporteur d'affaires a été calculée, comme il est d'usage, sur la marge escomptée après finalisation du projet, lequel a dû être corrigé afin d'obtenir les autorisations administratives

C... disposaient de lignes d'escompte.

À cet effet, l’escorte composée d’un gardien de la paix, J. S., et d’un adjoint de sécurité, S. L.

En particulier, autoriser le requérant à sortir sous escorte aurait permis de répondre au risque qu'il ne s'enfuie; or cette possibilité, prévue en droit interne, n'a même pas été envisagée.

" sans autre précision ; Qu'une nouvelle audition est à présent prévue pour le 17 septembre ; Que le retard de 15 jours apporté à la présentation consulaire au seul prétexte d'un " problème d'escorte

[O] [B], puisqu'elle a sollicité un nouveau routing vers l'Algérie dès le 18 avril, cette fois pour un vol sans escorte.

dont les variations portent sur des détails non essentiels et s'expliquent, d'une part, par son jeune âge et ses connaissances limitées en matière sexuelle, d'autre part, par l'écoulement du temps qui estompe

Cette somme sera augmentée des intérêts calculés au taux d'escompte de la banque de France majoré de 5 points à compter du 18 septembre 2023, date de signature de l'avis de réception de la lettre de mise

de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité   une fois

Bretagne Atlantique (la banque) soit condamnée à payer la somme de 1 744 770,44 francs correspondant à des remises effectuées par la société, postérieurement à la date de cessation des paiements, sur le compte

dégagent de sa jurisprudence en matière de «   délai raisonnable   » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte

toute la durée de leur validité ; que, dans ces conditions, le contrat susanalysé doit être regardé comme comportant, d'une part l'engagement de la société Neyrpic-B.M.B. de mettre au point, pour le compte