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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DCA_23TL00086_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 19 avril 2024, la date de clôture d'instruction a été fixée au 24 mai 2024.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01732
29 juin 2011
29 juin 2011
a démonstration des faits allégués ; que la cour d'appel a statué par motifs inopérants et violé par fausse application les articles L. 1152-5 et L. 1153-6 du code du travail ; 4°/ qu'à supposer qu'elle
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87452
23 juin 2004
23 juin 2004
qu'en dépit de son désaccord manifesté tardivement, il lui appartenait d'exécuter son contrat de travail loyalement dans l'attente de la décision du Conseil de Prud'hommes; qu'il a commis plusieurs fautes
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87455
23 juin 2004
23 juin 2004
qu'en dépit de son désaccord manifesté tardivement, il lui appartenait d'exécuter son contrat de travail loyalement dans l'attente de la décision du Conseil de Prud'hommes; qu'il a commis plusieurs fautes
Source officielleChambre 4-2
600fe847e5e8160929976cc3
22 janvier 2021
22 janvier 2021
Enfin très récemment, nous avons eu à déplorer de votre part ce que nous considérons comme une faute professionnelle dans la gestion de l'appel d'offre TOTAL en mars dernier.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2235493-2392663
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Il alléguait que le jugement motivé auquel avait donné lieu l’action en réparation du préjudice résultant d'une faute professionnelle qu'il avait engagée à l’encontre d’un hôpital n’avait pas été «
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f0e
25 novembre 2003
25 novembre 2003
des fautes alléguées à son encontre.
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fa5
2 mars 2016
2 mars 2016
X...à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif ressortant de la liquidation judiciaire de la SARL Corsim, arguant de fautes professionnelles de ce dernier ayant participé à la gestion catastrophique
Source officielleCour d'Appel
6253c9dbbd3db21cbdd89611
12 septembre 2007
12 septembre 2007
; qu'il en va ainsi lorsque le chef d'accusation et le motif du licenciement sont différents ; que la relaxe n'interdit pas au juge prud'homal de considérer le licenciement justifié s'il existe une faute
Source officiellecomm
61372355cd580146774086d5
26 octobre 1999
26 octobre 1999
la société et les cautions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le représentant des créanciers avait commis une faute
Source officiellecomm
é personnelle intentéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01070
30 octobre 2012
30 octobre 2012
X... pour faute professionnelle ; Attendu que la société Cap transports fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts présentées à l'encontre de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300857
26 septembre 2007
26 septembre 2007
X... a refusé de payer ses honoraires en invoquant des fautes commises par M.Y... ayant conduit au rejet de la première demande de permis de construire, sans se prévaloir d'éventuelles fautes du maître
Source officielle12ème Chambre
DTA_2311005_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle1ère chambre civile B
68e5f33ae11beca089b88cec
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de nature à engager sa responsabilité civile délictuelle pour dol, - constater que Mme [Y] et son successeur, Me [H] [S], ont commis une faute professionnelle de nature à engager leur responsabilité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01358
16 juin 2009
16 juin 2009
motif évoqué au cours de ce dernier, à savoir : Votre refus d'appliquer votre nouveau planning hebdomadaire lié au changement de la répartition de votre temps de travail sur la semaine caractérise une faute
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01249
2 juillet 2014
2 juillet 2014
Gilles Y...et à hauteur de 70 % par son frère, Alain X..., président-directeur général, a absorbé la société Ascenseurs service et a repris les contrats de travail ; que Mme X... a été licenciée pour faute
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6162fa8c687317f24325aeeb
28 octobre 2011
28 octobre 2011
Elle expose que, faute d'avoir respecté le préavis de six mois pour dénoncer le contrat, c'est-à-dire d'avoir fait connaître son intention avant le 30 juin 2007, la société PROVINDIS aurait dû poursuivre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10465
9 mai 2019
9 mai 2019
faute grave et avait débouté monsieur D... de l'ensemble de ses prétentions (arrêt, pp. 4 à 6) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE monsieur K...
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00886_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officiellePROCEDURES SIMPLIFIEES
69796802cdc6046d47ec8ff9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Faisant valoir que le syndic a commis une faute professionnelle en omettant de transmettre à l’avocat en charge de la procédure son intervention volontaire, par acte de commissaire de justice en date du
Source officiellePage 111 sur 24638