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18 532 résultats pour « fixation par une clause du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301228

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

que la construction des villas n'a pas été achevée ; qu'à la demande de la SCI Pluton, une expertise judiciaire a été ordonnée concernant l'avancement des travaux, ainsi que le coût de reprise et de finition

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64af9906049d5c05db173219

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

La clause de dédit est la clause qui a pour objet de conférer à l'une ou aux deux parties le droit de rompre unilatéralement le contrat.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301408

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

La Foncière de Crédit prendra contact avec vous pour tout renseignement" ; que la S.A.R.L.

Source officielle
CC

comm

613724aacd580146774175e3

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

supporter à la suite d'un manquement quelconque des cédants à leurs obligations contractuelles et de toute inexactitude ou erreur dans les informations, déclarations ou garanties formulées dans le contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100448

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

, définit l'objet principal du contrat, d'autre part, que cette clause figure dans une offre préalable qui précise que le prêt contracté est libellé en francs suisses, que l'amortissement du prêt se fait

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66a3eddec63cd64a75c4c720

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Elle a fait valoir à cet égard que le renouvellement avait mis fin au précédent bail et que toute appréciation contraire supposait une interprétation des clauses du contrat qui excédait les compétences

Source officielle
CC

civ3

60794b609ba5988459c42d56

Cassation

18 octobre 1983

18 octobre 1983

EN OEUVRE UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, DELIVRE PAR LES EPOUX X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10299

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Il n'est pas contesté par les parties qu'il s'agit d'une clause pénale.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a237f37ca18b0008e57fe6

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Puis, par acte du 19 janvier 2022, Madame [X] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nevers en lui demandant de constater l'application de la clause résolutoire, de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb82bd3db21cbdd8da9a

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

Une période d'essai de 3 mois était prévue et le contrat stipulait une clause de non-concurrence Selon les stipulations de son contrat de travail, M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

627f48d6551627057d32dfae

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

du commandement de payer, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 23 février 2021 et prononcé l'expulsion de la société ACSB 26. 46.Concernant la fixation d'une indemnité d'occupation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00426

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

en classes préparatoires à temps complet ; que le 17 juillet 2009, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ;

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f81ed4cf40727a0044160c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

d'exigibilité " insérée aux conditions générales des contrats de crédits en France du contrat de prêt authentique en date du 19 mars 2021, - Constater que ladite déchéance du terme a été régulièrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209076_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

techniques particulières et que l'offre de la société requérante a fait l'objet d'une analyse fine et objective, ajoutant que l'offre de la société requérante a été classée en dernière position sur le

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2510560_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Le département de La Réunion fait valoir que la fondation requérante aurait dû saisir, en application de la clause de conciliation préalable avant la saisine du juge, le comité de suivi du contrat pluriannuel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201145

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

exclusion de garantie ; qu'il appartient, toutefois, à l'assureur qui invoque une telle clause de démontrer que l'assuré en a eu connaissance avant la survenance du sinistre ; qu'en l'espèce, le contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00822

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

X...) pour une offre de vente conclue sur une durée de plus de trois années sans avoir interrogé ALTEN sur ses intentions et donc sans avoir pris en compte le contexte contractuel, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

64379df99477fe04f5cc6575

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Il en résulte que l'action introduite par le bailleur, avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire figurant

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69d7ebcbcdc6046d47ae1f5b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les désordres constatés sur le procès verbal de constat n’était pas le fait de la locataire , il y a lieu de déduire des dépens qu’elle supportera la somme de 420 euros , coût de cet acte.

Source officielle
CA

3e Chambre A

6162ab465c00de021c93d576

Appel

2 mai 2013

2 mai 2013

ne peuvent recevoir application dans le cas d'espèce faute de renonciation expresse de la part de la SA SESO envers la SA HERAKLES ; qu'en effet les deux clauses insérées au contrat sont parfaitement

Source officielle

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