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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301228
12 novembre 2015
que la construction des villas n'a pas été achevée ; qu'à la demande de la SCI Pluton, une expertise judiciaire a été ordonnée concernant l'avancement des travaux, ainsi que le coût de reprise et de finition
Chambre commerciale
64af9906049d5c05db173219
12 juillet 2023
La clause de dédit est la clause qui a pour objet de conférer à l'une ou aux deux parties le droit de rompre unilatéralement le contrat.
ECLI:FR:CCASS:2010:C301408
1 décembre 2010
La Foncière de Crédit prendra contact avec vous pour tout renseignement" ; que la S.A.R.L.
comm
613724aacd580146774175e3
27 septembre 2005
supporter à la suite d'un manquement quelconque des cédants à leurs obligations contractuelles et de toute inexactitude ou erreur dans les informations, déclarations ou garanties formulées dans le contrat
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100448
3 mai 2018
, définit l'objet principal du contrat, d'autre part, que cette clause figure dans une offre préalable qui précise que le prêt contracté est libellé en francs suisses, que l'amortissement du prêt se fait
Chambre des Référés
66a3eddec63cd64a75c4c720
23 juillet 2024
Elle a fait valoir à cet égard que le renouvellement avait mis fin au précédent bail et que toute appréciation contraire supposait une interprétation des clauses du contrat qui excédait les compétences
60794b609ba5988459c42d56
18 octobre 1983
EN OEUVRE UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, DELIVRE PAR LES EPOUX X...
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10299
6 juin 2018
Il n'est pas contesté par les parties qu'il s'agit d'une clause pénale.
1ère Chambre
65a237f37ca18b0008e57fe6
11 janvier 2024
Puis, par acte du 19 janvier 2022, Madame [X] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nevers en lui demandant de constater l'application de la clause résolutoire, de
Cour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8da9a
30 mars 2011
Une période d'essai de 3 mois était prévue et le contrat stipulait une clause de non-concurrence Selon les stipulations de son contrat de travail, M.
Chambre Commerciale
627f48d6551627057d32dfae
12 mai 2022
du commandement de payer, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 23 février 2021 et prononcé l'expulsion de la société ACSB 26. 46.Concernant la fixation d'une indemnité d'occupation
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00426
27 février 2013
en classes préparatoires à temps complet ; que le 17 juillet 2009, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ;
Saisies immobilières
67f81ed4cf40727a0044160c
10 avril 2025
d'exigibilité " insérée aux conditions générales des contrats de crédits en France du contrat de prêt authentique en date du 19 mars 2021, - Constater que ladite déchéance du terme a été régulièrement
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209076_20221221
21 décembre 2022
techniques particulières et que l'offre de la société requérante a fait l'objet d'une analyse fine et objective, ajoutant que l'offre de la société requérante a été classée en dernière position sur le
6e Section - 3e Chambre
DTA_2510560_20251204
4 décembre 2025
Le département de La Réunion fait valoir que la fondation requérante aurait dû saisir, en application de la clause de conciliation préalable avant la saisine du juge, le comité de suivi du contrat pluriannuel
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201145
5 novembre 2020
exclusion de garantie ; qu'il appartient, toutefois, à l'assureur qui invoque une telle clause de démontrer que l'assuré en a eu connaissance avant la survenance du sinistre ; qu'en l'espèce, le contrat
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00822
23 septembre 2014
X...) pour une offre de vente conclue sur une durée de plus de trois années sans avoir interrogé ALTEN sur ses intentions et donc sans avoir pris en compte le contexte contractuel, M.
Pôle 1 - Chambre 3
64379df99477fe04f5cc6575
12 avril 2023
Il en résulte que l'action introduite par le bailleur, avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire figurant
Chambre 26 / Proxi fond
69d7ebcbcdc6046d47ae1f5b
7 avril 2026
Les désordres constatés sur le procès verbal de constat n’était pas le fait de la locataire , il y a lieu de déduire des dépens qu’elle supportera la somme de 420 euros , coût de cet acte.
3e Chambre A
6162ab465c00de021c93d576
2 mai 2013
ne peuvent recevoir application dans le cas d'espèce faute de renonciation expresse de la part de la SA SESO envers la SA HERAKLES ; qu'en effet les deux clauses insérées au contrat sont parfaitement
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