Cet ensemble est divisé en 2.155 lots répartis dans 17 bâtiments.

Aux termes de l'article 1842 dudit code : " Les sociétés autres que les sociétés en participation () jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.

des parties communes dudit immeuble, que l'escalier unique du même immeuble constitue également une partie commune, qu'en apposant des cadenas Madame Z...a causé une atteinte grave au droit de jouissance

Alors même que cet ensemble immobilier est divisé en 601 lots, les époux [W] ont acquis le lot numéro 30 consistant en un appartement de type F4b situé au dernier étage de l'entrée A1 du bloc A dénommé

[Y] [W] les sommes suivantes : 1 302,40 euros HT au titre des travaux de plâtrerie peinture, TVA au taux en vigueur à la date du paiement, 2 475 euros HT en réparation de son préjudice de jouissance

Sur le préjudice de jouissance Les époux [W] indiquent avoir subi un préjudice de jouissance du fait de la présence de nombreuses fissures, ainsi que du fait de la poussière et des bruits du chantier.

850,40 € TTC au titre du coût de réparation du mur de soutènement sous la piscine, ' 938 696,41 € TTC au titre du coût de démolition et reconstruction de la villa, ' 54 000 € au titre de la perte de jouissance

ne peut, en principe, entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser inventaire des meubles et de l'état des immeubles, le défaut d'inventaire ne comporte pas de sanction ni contre l'usufruitier qui

TOTAL des loyers reçus : 35 649, 70 euros ce qui donne un revenu locatif net de 2986, 02 euros (divisé par deux = 1493, 01 euros).

Cet ensemble est composé de plusieurs bâtiments; en son sein, l'immeuble I est divisé en plusieurs blocs, le bloc G étant constitué du restaurant [Établissement 2], d'une cave et d'un sous-sol.  

Il ressort du bail et des plans communiqués que les locaux loués, situés au premier étage d'un immeuble se présentant comme un plateau divisé en deux lots de copropriété numérotés 19 et 18, étaient constitués

JUGER qu'un géomètre dressera un document d'arpentage en vue de diviser la parcelle AC [Cadastre 13] et permettre la vente de la portion C B I et J à Mme [J].

À chaque fois, il fut indiqué que la parcelle de terrain appartenant aux requérants serait divisée et qu’une partie du terrain serait utilisée pour la construction d’une route. 7.

Sur la demande de dommages-intérêts Monsieur [A] et Madame [R] sollicitent l'indemnisation de leurs préjudices de jouissance et financier.

[R] et Mme [P], acquéreurs du lot n° 2 du bien divisé par la société RJ-Immo.

, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés, soit la location pour le compte d'un ou plusieurs des membres de la société de tout ou partie des immeubles ou fractions d'immeubles

Sur le préjudice de jouissance : Le préjudice de jouissance peut être défini comme l’incapacité d’utiliser les locaux.

contestée dans les délais impartis était devenue définitive et que les services de la Caisse avaient fait une exacte application des textes en vigueur en matière de fixation de la date d'entrée en jouissance

IMMOSUD, à l'effet d'y effectuer par toute entreprise de son choix, les réparations décrites par l'expert dans son rapport, sursis à statuer sur le préjudice de jouissance invoqué par la S.A.R.L.

Dans ces conditions, les requérants établissent que la réalisation du projet porte atteinte aux conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de leur maison.