Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

Article 1566

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84

Code de procédure civile

Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

Article 899

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 03

Code de procédure civile

Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

Article L1526-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 00

Code de la santé publique

Les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Article L337-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 66

Code de l'éducation

L'apprentissage est organisé conformément aux dispositions des livres II et III de la sixième partie du code du travail.

Article L431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 66

Code de l'éducation

Les centres de formation d'apprentis sont régis par les dispositions des livres II et III de la sixième partie du code du travail.

Article D342-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 80

Code de l'énergie

La documentation technique de référence du gestionnaire de réseau de transport précise les modalités de calcul de la quote-part unitaire.

Article 13

—

d'affectation prévues à l'article 4 (A, d) ci-dessus, selon les modalités suivantes : - jusqu'à 30 jours inclus, l'agent perçoit la totalité de ses émoluments à l'étranger ; - au-delà du 30e jour et jusqu'au 60e jour inclus, l'agent perçoit, d'une part

Article 4

—

et de la consommation de la masse salariale d'autre part, sauf si cette information est communiquée par ailleurs en cours de gestion ; -la situation de l'exécution des crédits d'intervention gérés d'une part en compte propre en engagements et en paiements

Article R214-32-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

Code monétaire et financier

Un fonds d'investissement à vocation générale régi par le présent paragraphe peut investir : 1° Jusqu'à la totalité de son actif en : a) Parts ou actions d'OPCVM de droit français ou de droit étranger ; b) Parts ou actions de fonds d'investissement à

Article R256-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54

Code de la construction et de l'habitation

Le loyer est constitué d'une part fixe ne pouvant excéder le plafond fixé par le bail réel solidaire d'activité. Il peut également comporter une part variable.

LEGIARTI000029206632

—

. - Première partie de l'épreuve Elle consiste en une présentation par le candidat de son dossier de RAEP suivie d'un entretien avec le jury. Cet échange doit permettre d'approfondir les éléments contenus dans le dossier.

LEGIARTI000029206657

—

Article R743-102-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 87

Code de commerce

l'arrêt de l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce à la date à laquelle il atteint la limite d'âge ou à celle où expire l'autorisation de poursuite d'activité prévue à l'article L. 741-1, l'associé organise la cession de ses parts

Article 328 G nonies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 69

Code général des impôts, annexe III

Et, d'autre part, le montant total de ces mêmes charges déterminées au niveau de l'entreprise au cours de la même période. 2.

Article L3324-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 70

Code du travail

Lorsque le salarié, et le cas échéant le bénéficiaire visé au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2, ne demande pas le versement en tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation

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