Codes de loi français

Article Annexe V à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

En cas de refus, les stipulations du bail en cours demeurent en vigueur sous réserve de l'application des dispositions prévues par la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 et, notamment, celle relative à l'exécution des travaux qui peut être faite dans les

Article Annexe

Les objets de valeur et les bijoux dont est porteuse la personne retenue à son entrée peuvent donner lieu au refus de leur prise en charge en raison de leur prix, de leur importance ou de leur volume.

Article ANNEXE 1

Demandes refusées : Le refus doit être motivé par écrit. Il appartient au centre de conseiller et d'orienter le postulant vers d'autres intervenants.

Article Annexe I

public - Argumenter les propositions - Proposer des solutions alternatives - prise en compte du point de vue de l'interlocuteur - pertinence des solutions proposées, des arguments; attitude persuasive - réalisme des propositions (prise en compte du refus

Article ANNEXE

Elle donne son avis sur l'acceptation ou le refus par l'Institut des dons et legs d'ouvrages et des collections ainsi que sur les dépôts d'archives.

Article Annexe à l'article D4451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50

compromettre la conservation des marchandises, la navigabilité du bateau ou la sécurité en général, l'entrepreneur de transport demande l'interruption des opérations en cours ou la réfection du chargement dans des conditions satisfaisantes ; en cas de refus

Article L5219-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 11

En cas de refus d'un fonctionnaire de démissionner de la fonction publique et de bénéficier d'un tel contrat ou de son silence gardé sur la proposition de contrat de travail d'ici la date de dévolution du patrimoine de l'office public de l'habitat, celui-ci

Article Annexe

son état et sans préjudice des informations que les tiers sont tenus de lui dispenser en vertu de la loi, toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d'urgence, leurs effets et les conséquences d'un refus

Article Annexe I (suite)

Il convient uniquement de présenter les mesures relatives au licenciement économique, au licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour refus de modification des conditions de travail par le salarié, ainsi qu'à la démission.

Article Annexe

des prélèvements, des matières premières, des articles de conditionnement, des produits intermédiaires, vracs ou finis, isolés physiquement ou par d'autres moyens efficaces, dans l'attente d'une décision sur leur acceptation, leur libération ou leur refus

Article Annexe 5

Risque de limitation ou de refus de garantie de la part des assureurs en cas d'accident. Surcharge. Respect de la réglementation : Surcharge interdite.

LEGIARTI000034846415

A l'issue de cette instruction, la délégation à la sécurité routière prononce l'agrément du demandeur ou motive son refus. La validité de la décision d'agrément est de trois ans.

Article 1

Chapitre III : Refus d'entrée, Art. L213-1, Art. L213-2, Art. L213-3, Art. L213-3-1, Art. L213-4, Art. L213-5, Art. L213-6, Art. L213-7, Art. L213-8, Art. L213-8-1, Art. L213-8-2, Art. L213-9, Sct.

Article Annexe

caisse dans le cadre des orientations définies par la caisse nationale ; 2° Les modalités de traitement des réclamations déposées par les usagers ; 3° Les opérations immobilières et la gestion du patrimoine de la caisse ; 4° L'acceptation et le refus

Article ANNEXE

Le service de la pension d'invalidité professionnelle totale ou partielle est immédiatement suspendu dans le cas de refus du bénéficiaire de ladite pension de se prêter à ces contrôles.

LEGIARTI000049821176

Cette limite n'étant fixée par aucun texte législatif ou réglementaire opposable, il est désormais simplement recommandé pour les créances d'un montant important de solliciter de la part du mandataire un acte authentique ; en cas de refus de sa part,

LEGIARTI000047281059

thérapeutique ou de la validation d'un programme DPC portant sur l'éducation thérapeutique ; Le diagnostic éducatif ainsi que la synthèse de chaque séance d'accompagnement thérapeutique doivent être renseignés dans le dossier du patient, sauf en cas de refus

Article Annexe I

matières donne lieu à un enregistrement : - de leur désignation ; - de la date de réception ; - du tonnage ou, en cas de livraison par canalisation, du volume ; - du nom et de l'adresse de l'expéditeur initial ; - le cas échéant, de la date et du motif de refus

Article 217 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 31

Lorsque l'administration envisage une décision de refus d'agrément, elle doit en informer le contribuable par un courrier qui interrompt le délai mentionné au premier alinéa et offre la possibilité au contribuable, s'il le sollicite, de saisir, dans un

Article Annexe I à l'article D212-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

De refus de prendre livraison par le destinataire. 17.2. Modalités. Un avis de passage daté, qui atteste la présentation de l'envoi, est déposé. Il mentionne le lieu où l'envoi peut être retiré ou la possibilité d'une nouvelle présentation.