en l’espèce, il était titulaire d’une carte de séjour valable du 4 mai 2015 au 3 mai 2025 dont il a demandé le renouvellement et si une attestation de prolongation d’instruction lui a été délivrée le

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Mme A C a demandé le renouvellement de ce titre de séjour le 29 décembre 2024, sans qu'une attestation de prolongation d'instruction ne lui ait été délivrée depuis lors, malgré ses relances.

Il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour le 5 septembre 2023. M.

d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

L'administration n'est tenue de délivrer une attestation de prolongation d'instruction, lorsque celle-ci se prolonge au-delà de la durée de validité du précédent titre, que dans le cas où la demande est

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle est présumée en cas de refus de renouvellement d'un titre de séjour ; qu'en outre, en l'absence de renouvellement de son attestation

par l’attestation de prolongation d’instruction délivrée le 18 octobre 2024.

La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.

de son attestation de prolongation d’instruction.

Postérieurement à l'introduction de sa requête, la préfète du Val-de-Marne lui a délivré une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 14 août 2023. 2.

et de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction.

obtenu une attestation de prolongation d’instruction valable du 28 mai 2025 au 27 août 2025 qui n’a pas été immédiatement renouvelée.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

B... a pu effectivement présenter sa demande de renouvellement de son titre de séjour « étudiant » le 31 mai 2025.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie : elle est en situation irrégulière du fait de l'absence d'attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre

dispositions de l’article L. 423-7 du CESEDA; Monsieur B... a bénéficié de plusieurs attestations de prolongation d’instruction suite à sa demande de renouvellement de son titre de séjour, la dernière