On 25 July 2013 Dr K. drafted another report, assessing the applicant’s condition on the basis of his medical records and the results of his examination on 5 April 2012.

On the same date it was noted in his medical file that he was receiving antiretroviral drugs. The entries dated 2   and 6   August 2012 indicated that he had been taking those drugs. 27.

    3 rd General Report of the European Committee for the Prevention of Torture (“the CPT Report”) 54 .

    3 rd General Report of the European Committee for the Prevention of Torture (“the CPT Report”) 44 .

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOULTE ATTRIBUEE A MME X..., DONATAIRE CO-PARTAGEE, LUI PROCURAIT UN AVANTAGE IMMEDIAT SOUS LA FORME D'UNE CREANCE CERTAINE, DONT SEULE L'EXIGIBILITE ETAIT REPORTEE

prétention irrecevable ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la sommation, bien que prématurée, n'était pas inopérante et que ses effets, en ce qui concerne les intérêts, étaient simplement reportés

B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse nationale d'assurance vieillesse a rejeté sa demande tendant au report de la date de son départ à la retraire du 1er avril

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 23/09088 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHU4F Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19

X... le 22 janvier précédent et que celui-ci n'a sollicité ni le report de la date de clôture ni la révocation de l'ordonnance qui mettait fin à l'instruction ; Et attendu qu'après avoir relevé que

    3 rd General Report of the European Committee for the Prevention of Torture (“the CPT Report”) 55 .

travailleurs salariés et d'un assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants ; que, dans le cas où le Tribunal ne peut siéger dans la composition prescrite, l'audience est reportée

hebdomadaire et non à la durée de travail des employés dispose que tout repos non pris pouvait être reporté à une date ultérieure dans les trois mois et prévoyait seulement la possibilité pour l'employé

prévue par le code du travail ou une convention collective, en raison d'absences liées à une maladie, à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés

DE LA CESSATION DES PAIEMENTS; QUE L'ARRET A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU SYNDIC TENDANT A CE QUE CETTE DATE SOIT REPORTEE AU 25 NOBEMBRE 1967, AUX MOTIFS QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE ETAIT

A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement qui la constate.

du dit rapport et de l'audition du Liquidateur à l'audience de ce jour, que les conditions d'application d'une liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas réunies ; Qu'en effet, une action en report

TIERS ELECTEUR, LE 3 MARS 1965, CONTRE LA MENTION DU NOM DE DAME X...

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X... a été le cogérant, a été mise en redressement judiciaire le 21 septembre 1995, la cessation des paiements étant fixée au 30 juin 1995 ; que, sur saisine d'office, cette date a été reportée au 20 novembre

; qu'en l'espèce, la salariée a été en arrêt de travail en raison d'un accident du travail du 6 décembre 2002 au 27 janvier 2004 ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas rapporter la preuve d'une date