[O] [A] 1.020 euros au titre de la majoration légale pour défaut de restitution dans les délais légaux du dépôt de garantie. Condamne la SCI Z et S Immo à verser à Mme [Y] [B] et M.

Elle considère qu'elle a ainsi droit à la restitution des loyers réglés sans mise à disposition de locaux permettant d'exercer l'activité prévue par le bail et les frais qu'elle a engagés.

nulle et de nul effet, - à titre principal : - dire que Mme C... ne démontre pas l'existence d'une créance certaine liquide et exigible contre eux et dire impossible pour eux et pour l'agence Foncia-[.

mises à sa charge au titre de l'impôt sur les sociétés de l'année 2017 et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre de la période du 1er janvier 2015 au 1er juillet 2018 ; 2°) d'ordonner la restitution

du prix de la vente ; DIT que la restitution du véhicule ne pourra intervenir qu'après restitution du prix, et ce, par la mise à disposition du véhicule par Madame [W] [M] à charge pour la SARL AUTO

Par conséquent, il convient de retenir que lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'annulation du contrat de vente ou de prestation de service, est devenue impossible

S'agissant du grief relatif à la remise en cause de l'autorité de l'employeur, il souligne avoir uniquement sollicité de ce dernier une explication quant à la demande soudaine de restitution du véhicule

Il résulte de l'instruction que, pour reconstituer le bénéfice imposable de l'année 2013 de l'entreprise individuelle de M.

décision attaquée ne précise pas dans quelles conditions les dirigeants de l'ACCOORD auraient été trompés et le lien de causalité pouvant exister entre la rédaction de factures et la remise ; qu'il est impossible

A “complex of construction works” had been carried out on it, which, under the ALA, barred restitution.

à procéder au contrôle dans les locaux de son service et à emporter les pièces comptables originales en dehors de l'entreprise vérifiée ; - l'administration n'a pas transmis de procès-verbal de restitution

MOYENS DE CASSATION, PRIS : LE PREMIER : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'INDIQUANT PAS LE NOM DU CONSEILLER RAPPORTEUR, IL EST IMPOSSIBLE

sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l'inscription résulterait d'une erreur comptable involontaire, et ont donc le caractère de revenus distribués, imposables

[Z] et Mme [U] à payer à la sa BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la sa Sygma Banque, la somme de 19 800 euros en restitution du capital emprunté, sous déduction des éventuels versements

dans la catégorie des traitements et salaires ; elle ne peut, par conséquent, être incluse dans son revenu imposable au titre de l'année 2017.

Mais dans la limite du dégrèvement ou de la restitution primitivement sollicités, il peut faire valoir toutes conclusions nouvelles à condition de les formuler explicitement dans sa requête introductive

moyennant un loyer mensuel s'ajutant à une redevance fixe, ne perd pas rétroactivement son caractère de location, même si le client n'a plus intérêt à le restituer et si la société renonce à cette restitution

B C doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge et la restitution, en droits et pénalités, de la taxe d'habitation à laquelle son père, M.