Il résulte de l'article L. 1332-4 du code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où

l'intéressé prenait ses congés au coup par coup à charge de prévenir la veille, ne tire pas de ses propres énonciations les conséquences légales qui en découlent en violation des articles L. 122-6 et L. 122-14-4

Cartier technologies aurait différé le recrutement sur ce poste dans le but d'éluder son obligation de reclassement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail

C'est à la suite d'une erreur matérielle que l'arrêt n° 561 FS-B rendu le 27 mai 2025 par la chambre sociale de la Cour de cassation mentionne l'article L. 1252-4 du code du travail, au point 14, en page

d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions, que le SMS ait soutenu devant la cour d'appel que la disposition

de procédure civile, d'autre part, des dispositions combinées des articles 463 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-2, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que c'est à

de la sécurité sociale, L. 122-8, L. 122-32-6 et L. 321-6, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu que la décision attaquée a énoncé que l'indemnité correspondant au troisième mois de délai congé devait

du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les sanctions édictées par l'article L. 122-14-4 du Code du travail sont, par exception, applicables en cas de licenciement d'un salarié ayant moins

Albert 1er, alors au surplus que les statuts du syndicat départemental CFDT Sanitaire et Social des Hauts-de-Seine, affilié à la CFDT, avaient été versés aux débats, le tribunal a violé l'article L. 412-4

par d'autres éléments produits au débat autres que le simple décompte de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 2.2.1.2 du chapitre IV relatif au

civil, L. 431-4 du Code du travail et 459, alinéa 3, du Code de procédure pénale, manque de base légale au regard de l'article L. 431-4 du Code du travail : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le

accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour accueillir la demande d'indemnité du salarié fondée sur les conditions de

Sur les deuxième et troisième moyens réunis, pris de la violation des dispositions des articles 122-14-4 du Code du travail et 455 du Code de procédure civile, manque de base légale, et défaut de réponse

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-20, alinéa 4, du Code du travail et l'article 2-1 du protocole d'accord du 6

de l'article R. 241-51 du code du travail et les dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail, > le contrat de travail n'était plus suspendu depuis le 28 janvier 2006 et l'envoi d'avis d'arrêt

LES SYNDICATS ET UNIONS DE SYNDICATS DE CES INDUSTRIES, N'ETAIT PAS RECEVABLE A DEMANDER AU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE L 321-4

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 122-36, alinéas 2 et 4 du code du travail dans sa version postérieure à la loi n° 82-689 du 4 août 1982 et l'article R. 122-14

du Code du travail, il importe d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée du jour du licenciement à celui du jugement ; alors qu'il résulte de l'article L. 122-14-4

X... la somme de 33.600 euros à ce titre ; AUX MOTIFS QUE « par application des dispositions de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement

X... sur un site situé à Evreux à la suite de la déclaration d'aptitude, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard des dispositions des articles L 121 et L 122-4 du Code du