violé les articles R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une présomption est une conséquence que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu ; que les arrêts

de la maison dont il a été indemnisé par la COMPAGNIE MAAF ; de même Madame X..., dont l'action est fondée sur l'article 1733 du Code Civil, n'a été que partiellement indemnisée des loyers perdus car

violé l'article 1315 du Code civil et méconnu les exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel, qui a relevé d'office un moyen déduit de ce que les partenaires

du Code des douanes, 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que réformant l'ordonnance entreprise, la chambre de l'instruction a dit qu'il existait charges

[L] a été engagé en qualité d'agent arrière caisse le 1er avril 2016 par la société Securitas France. Par avenant du même jour, le salarié a été affecté à un poste de sécurité incendie. 2.

R.123-36 du même code précise, ensuite « lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application de l'article R. 123-125, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé

Selon l'article 596, le délai du recours en révision est de deux mois, il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque. M.

Y... ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à cet élément déterminant, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en toute hypothèse, que, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié

de besoin les articles 1101 et suivants et notamment 1217 et suivants du Code civil * les articles 1787 et suivants du Code civil * en tant que de besoin et à titre subsidiaire notamment les articles

[B] selon lequel un tel règlement n'a jamais été établi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

"aux motifs que la Cour de cassation a cassé aux visas des articles 7 et 8 du code de procédure pénale et L. 230 du livre des procédures fiscales, l'arrêt de la cour d'appel de Paris aux motifs que, alors

En application de l'article R. 1423-7 du code du travail, le dossier a été transmis au président du conseil de prud'hommes.

Sur ce, Aux termes de l'article 1242 du code civil, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera

A..., né le 26 mai 1987, a été victime le 28 février 2020 d’un accident que le service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault a reconnu, le 11 mai 2020, imputable au service.

publique du 27 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

termes que son courrier du 08 août 2024, également revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » (pièce n° 11); Qu'au visa de l'article L237-12 du code de commerce, le liquidateur est responsable

R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

2306 du code civil, propres aux recours de la caution, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile

rejeté les conclusions de sa demande ; Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris du 11 mars 1986 est annulé en tant qu'elle a rejeté la demande d'expertise visant à constater

Morland, qui ont fait l'objet, le 11 juin 2003, d'une visite, au cours de laquelle des documents ont été saisis ; que les copies des pièces cotées DGI-DNEF 000219, DGI-DNEF 000233, DGI-DNEF 000234 et DGI-DNEF