A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l’État à payer à la somme de 1 500 euros à Me Rosé en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A, représenté par Me Feltesse, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du

savoir détention, offre ou cession, acquisition de stupéfiants (art. 132-9 et 132-19-1 du Code Pénal) ; Faits prévus et réprimés par l'article 322-6 du code pénal ; Saisi de poursuites dirigées

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 12.

La clôture de l'instruction a été prononcée au 30 mars 2022 par une ordonnance du 9 mars 2022 par application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

2), mentionnait que la salariée avait travaillé chaque jour du mois de décembre, parfois pour 0 h 50 (les 13, 27 et 30 décembre), pour 1 heure (les 7, 14, 29 décembre), ou 1 h 50 (les 2 et 9 décembre)

A..., représentée Me Saligari, demande à la juge des référés : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de

A..., représenté par Me Saligari, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative,

d'une action en responsabilité délictuelle, comme le prévoit l'article 1147 ancien du même code.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

314-1 du code pénal ensemble l'article 121-7 de ce code. » 42.

et sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ; 3°) mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 000 euros à verser à chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de

Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.