assignation à jour fixe doit être limitée à ce qui est demandé dans la requête, la mise hors de cause et l'inopposabilité sollicitées par les sociétés appelantes sont la conséquence nécessaire de la caducité

assignation à jour fixe doit être limitée à ce qui est demandé dans la requête, la mise hors de cause et l'inopposabilité sollicitées par les sociétés appelantes sont la conséquence nécessaire de la caducité

Z... et Mme A... ont soulevé la caducité de la promesse ; Attendu que pour déclarer caduque la promesse de vente, l'arrêt retient qu'il est établi que Me X..., notaire, était en possession de toutes

Le 29 mars 2019, invoquant la caducité du pacte d'associés et l'atteinte portée au droit à sa dénomination sociale, par l'usage de l'expression « Techno-bat Rhône-Alpes » à titre de nom commercial et de

Le 4 décembre 2020, la société CAB a signifié la caducité du protocole de cession à la société CBM 25.

l'autorisation écrite de Mme [E] pour la pose, par la locataire, d'une surtoiture et ils l'ont assignée en résiliation judiciaire du bail portant sur les locaux situés [Adresse 5], en prononcé de la caducité

La caducité est encourue.

La caducité est encourue.

Un avis de caducité a été rendu par le conseiller de la mise en état en date du 2 octobre 2020.

L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.

L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.

MOTIFS DE LA DECISION L'irrecevabilité, soulevée par le ministère public, comme la caducité, soulevée d'office par la conseillère, sont encourues dans la présente procédure.

Faute de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti aux appelants, la caducité ne peut qu'être constatée.

Il est jugé qu'en cas de caducité de la citation faute de comparution du demandeur en application de l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée par le juge

Mme [L] et la société Le carbet ; condamne Mme [L] à payer à M.

du recours et que la reconnaissance de cette caducité rendrait inutile l'examen de sa recevabilité.

L'ordonnance refusant de relever la caducité a été notifiée à M.

de la déclaration d'appel ; qu'en décidant que la caducité de l'appel valait pour toutes les parties nonobstant le fait que seul M.