La cour administrative d'appel a rejeté la requête de la société et a octroyé à la commune la somme de 1 500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative. 3.

Hoss, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de Mme Y... et de Me Odent, avocat de la commune de X..., - les conclusions de M.

; 2) les résultats des travaux conduits avec la SAFER, notamment les éléments décrivant les différentes parcelles (nom, référence cadastrale, surface, adresse, dernier propriétaire connu).

1] C/ [K] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 19 Novembre 2019 APPELANTE : La Commune [Localité 1], représentée

J et autres, et de Me Drouin, représentant la commune de Darbres. Considérant ce qui suit : 1. M. B J, Mme D J, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Claude Z..., veuve A..., demeurant ..., 2 / Mme Anna A

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Il indique que devant le bâtiment secondaire, coté parc, se trouve une cour commune, appelée « cour d’accès aux garages », partiellement close par un muret, et ouverte sur le reste du terrain, servant,

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 14 novembre 2017), au cours de l'année 1977, une station d'épuration ainsi qu'un château d‘eau ont été construits sur une parcelle située lieudit [...] sur la commune

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1504 F-D Pourvoi n° U 16-18.205

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

A L'ENCONTRE DE LA COMMUNE DE PRESLES ET DE LA SOCIETE L'ESSOR, ET CELLES DE LA SOCIETE L'ESSOR A L'ENCONTRE DE LA COMMUNE ET DE MME X...

N..., notaire associé (le notaire), une maison d'habitation avec jardin et cour, située « à [...] par un passage commun », projetait de se raccorder au réseau téléphonique depuis ce passage qu'il croyait

couverte ; que le syndicat des copropriétaires (le syndicat), estimant que les consorts X... avaient excédé leurs droits en s'appropriant la cour commune et en la transformant en local d'habitation, au-delà

; qu'en écartant toutefois, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 9 février 2015, la fin de non-recevoir prise de l'absence de qualité à agir de la Commune, la cour d'appel a

, la cour d'appel a violé l'article 1113 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Z..., au préfet du département des Alpes-Maritimes, à la commune de [...]

, ..., à l'occasion du dîner, au cours de laquelle Alain Z... a bousculé son amie après l'avoir saisie par les épaules ; qu'à la suite de cette altercation, la jambe gauche de Mme C... a cogné les marches