DECEMBRE 1982, ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET n° 50-637 DU 1ER JUIN 1950 A PRESCRIT QUE LE STATUT DES RELATIONS COLLECTIVES ENTRE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national des cadres supérieurs des chemins de fer français "SNCS-SNCF

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 septembre 1986 et 21 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS

[M] [S], propriétaire de la ferme de [Adresse 46], est décédé laissant pour lui succéder sa veuve, Mme [P] [T], usufruitière pour 1/4 et ses quatre frères et soeurs, tous religieux dont [Y] et [J] [S].

Elles soutiennent que : la ligne de chemin de fer 97 4000 reliant Saint-Cloud à Saint-Nom-la-Bretèche, dont les infrastructures ferroviaires appartiennent à la société SNCF Réseau et qui est exploitée

Z..., en ces termes : "Ce monsieur adepte du faux témoignage" ; que Mme X... mentionnait l'envoi d'une copie de sa lettre à l'Union départementale CGT de Nice, à la Fédération du commerce CGT Paris, au

national et à fournir au public un service dans le domaine du transport par chemin de fer ".

Serge G..., domicilié [...] , 7°/ à la CGT Fédération commerce distribution services, dont le siège est [...] , 8°/ à la CGT FO Fédération des employés et cadres, dont le siège est [...] , 9°/ à l'UNSA

d'instance de Saint-Denis (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Savelys CGST SAVE Engie home services, dont le siège est [...] , 2°/ à la Fédération

La Fédération SUD commerces et services-Solidaires (la fédération), affiliée à l'Union syndicale Solidaires, a procédé le 27 avril 2023 à la désignation de M.

relatant une déclaration que lui avait faite, en 1992, Francis C..., alors détenu à la maison d'arrêt de Brest, selon laquelle " il avait effectué une promenade à vélo le long d'une voie de chemin de fer

en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée du premier président d'une cour d'appel (Poitiers, 27 janvier 2004), que, dans l'instance opposant la société Maison Rabreau (la société) à la Fédération

rapportées » notamment de prix, selon la « valeur résiduelle » du bien ; que la cour a constaté, à la lecture de ces avenants qu' « il n'est pas douteux que la clause litigieuse postule la promesse ferme

, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Rennes, 23 juin 2005), que l'office public d'HLM de la ville de Nantes (l'office) a confié à Mme Y..., épouse Z..., exerçant sous l'enseigne Plasti Ferm

acte vise seulement la lettre adressée par X... au procureur de la République de Montargis le 12 novembre 1996 et non le double de cette correspondance transmis par le prévenu au président de la Fédération

continu à deux équipes (2 x 8), -l'horaire de travail posté non feu continu à trois équipes (3 x 8), -l'horaire de travail posté feu continu dimanches et fêtes compris.

Y..., qui a reçu ces fonds de Jean-Claude X..., n'a jamais fourni d'explication quant au fait qu'il ne les a pas adressés avec la proposition d'assurance à la Fédération Continentale, se contentant de

reprochés aux prévenus sont d'une extrême gravité puisqu'ils ont consisté en de mauvais traitements et violences habituels sur de tout jeunes enfants ; que le père doit être condamné à un emprisonnement ferme