AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100978
16 septembre 2014
16 septembre 2014
qu'en considérant que Monsieur Y... n'aurait pas été en droit de bénéficier d'une récompense au titre du profit retiré par la communauté à raison de l'acquisition de l'appartement situé rue du Maréchal Foch
Source officiellePage 112 sur 143
6ème chambre
DCA_21NT00704_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
5 octobre 2000 au 4 septembre 2005, du 5 septembre 2005 au 5 avril 2007 été affecté ou mis pour emploi sur les formations - " Flotille 12 F ", " Flotille 11 F", " Clemenceau " " Escadrille 59S ", " Foch
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