AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69707db0cdc6046d47137fb9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe
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CHAMBRE 2 SECTION 1
61631c5448f63659ca90a5e7
26 janvier 2012
26 janvier 2012
personne de son représentant légal , domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] Représentée par la SCP THERY - LAURENT, avoués à DOUAI Assistée de Me Jean-François TESSIER
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