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transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 1er juin 2017, dans l'instance mettant en cause : D'une part, le syndicat CGT des salariés des hôtels de prestige

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Copie en sera adressée à la société Prestige Conception.

ne consacrant pas toute son activité à son employeur" puisqu'il résultait de plusieurs pièces citées par les premiers juges qu'il avait travaillé concomitamment pour la société concurrente Confort prestige

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[Z] d'une obligation de mise en garde, dans la mesure où ce dernier était une caution avertie puisque, outre sa qualité d'associé gérant de la société Prestige Beauté Coiffure, il était également gérant

Aucune assemblée n'ayant été convoquée à ce jour, Monsieur [T] a saisi le Tribunal de céans afin qu'il soit désigné un mandataire ad hoc chargé de convoquer et présider cette assemblée générale extraordinaire

R..., - la SNC Servogest et compagnie, société gérée par la SAS M. et soleil elle-même présidée par M. R..., - la SAS Comptoir international du cuir directement présidée par M.

W..., - la SNC G... et compagnie, société gérée par la SAS M. et soleil elle-même présidée par M. W..., - la SAS Comptoir international du cuir directement présidée par M.

Attendu que la société Trempver fait grief à l'arrêt de sa condamnation au titre des pénalités de retard alors, selon le moyen, que seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé

. ; que dès lors, et afin de ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général ayant présidé à la mesure d'expropriation et les impératifs de la sauvegarde du droit de propriété et au

B, qui détient 95 % des parts de la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Nobeltis, laquelle détient 95,40 % de la SARL Yaltis et 95 % de la SARL Presstis, est le gérant de ces trois sociétés

En l'espèce, la décision de passage en conseil de discipline a été prise par le lieutenant C et le conseil de discipline a été présidé par M. D, directeur adjoint.

Il soutient que : - les intéressés n'ont pas déféré à la demande faite par courrier simple du 13 mai 2024 doublé d'un mail du 14 mai 2024 renouvelé le 23 mai suivant, de présider un bureau de vote à

 ; - lot Portes automatiques : société RECORD PORTES AUTOMATIQUES ; - lot Menuiseries intérieures : SAS NOVADOMES ; - lot Électricité - VMC : SARL AUVERGNE DOMOTIQUE ÉLECTRICITÉ GÉNÉRALE (ADEG) PRESTIGE

Auto 92, Bill'auto, Egecr, Jmp Automobile, Net Clean, Bona Computech et Pactole Vie Am Prestige et Bing Loc est établi ; le service n'était, dès lors, pas fondé à réintégrer ces charges à son bénéfice

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 4 de la directive du 14 février 1977 du Conseil des Communautés européennes ; Attendu que Mme Y..., qui avait décidé de céder son fonds de commerce de pressing