.; "1°) alors qu'en vertu de l'article 174 du Code de procédure pénale, il est interdit de puiser dans un acte annulé aucun renseignement contre les parties au débat; qu'en se référant, pour justifier

produits, le mémoire ampliatif comprenant deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 4 novembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Melun a, en vertu

profession distincte de celle de terminal de cuisson de produits surgelés ou congelés ; et qu'un arrêté préfectoral ne peut donc ordonner à cette profession distincte la fermeture de ces établissements en vertu

Code pénal, le juge répressif prononce les peines "en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur" ; que la condamnation prononcée en l'espèce, fixée uniquement en vertu

335, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (page 9 dernier ) que la partie civile , en raison de cette qualité, a été entendue oralement en vertu

interpellations à lui adressées, "Maître Pyne (avocat de Belmejdoub) a été entendu en sa plaidoirie, "Le ministère public a pris ses réquisitions, "Le prévenu ayant eu la parole le dernier," "alors qu'en vertu

la violation des articles 749 et 750 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare fixer, conformément à la loi, la durée de la contrainte par corps, en vertu

entrée en vigueur, peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits ont été commis, un tel principe incluant les possibilités d'atténuation de la peine en vertu

pénal ne peut prononcer une peine à raison d'un fait répréhensible qu'autant qu'il constate dans sa décision l'existence des circonstances exigées par la loi pour que ce fait soit punissable ; qu'en vertu

savoir que Christian Z..., qui était dans un état d'excitation extrême, refusait de se soumettre au dépistage de l'état alcoolique et présentait les symptômes d'une alcoolisation aiguë ; "alors qu'en vertu

qui l'affecte ; "alors qu'il ressort du dossier que les seules mesures auxquelles a procédé le juge d'instruction consistent en une audition de la partie civile et en une commission rogatoire en vertu

l'adjudant-chef Z..., l'adjudant X..., le maréchal-des-logis chef Calmels, régulièrement cités et signifiés en qualité de témoins, le président de la cour d'assises a donné lecture du procès-verbal de synthèse en vertu

Y... ne pouvait être entendu que si le président l'ordonnait en vertu de son pouvoir discrétionnaire, à titre de renseignement et sans prestation de serment" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal

qu'il était constant que l'horaire de travail était réduit à néant depuis le 1er décembre 1985 et qu'il l'était encore pendant la période de délai-congé de l'intéressé, de sorte que celui-ci, qui, en vertu

Lombrinord, mentionné par l'arrêt, ne pouvait valoir règlement par la société Lombri Yvelines de la facture établie par la société Lombripolder ; que la cour d'appel devait rechercher et préciser en vertu

X... ladite somme ; "alors qu'en vertu des dispositions de l'article 1382 du Code civil, si l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé, la réparation

s'expliquer sur les capacités financières de l'inculpé n'a pas donné de base légale à à sa décision ; "alors, d'autre part, qu'un inculpé en état de règlement judiciaire qui se trouve de plein droit en vertu

écritures de l'administration des Douanes, il y a lieu de dire qu'il existe en la cause des circonstances atténuantes et de confirmer le jugement sur le montant des amendes douanières ; "alors que, en vertu

repeuplement ; " aux motifs adoptés des premiers juges qu " il ressort du procès-verbal dressé par les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage qui fait foi jusqu'à preuve contraire en vertu

l'appel interjeté ne peut qu'être déclaré irrecevable comme irrégulier en la forme ; "alors qu'il suffit pour identifier une société à responsabilité limitée qui est nécessairement représentée, en vertu