Article 2 : Le surplus de la requête présenté par Mme SCHMITT est transmis à la cour administrative d'appel de Nancy.

bonnes moeurs ou àl'honneur ..." et qu'aux termes de l'article 15 de ladite loi : "Sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs

du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 décembre 2003, présentée par Mme X ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884

Partie défenderesse : SAS STARTEO, (RCS [Localité 1] n° 884 605 528), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.

[D], - ordonner la capitalisation des intérêts selon les conditions et modalités de l'article 1154 du code civil, - le condamner au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation conjointe de l'Etat et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale à lui verser la somme de 143 887

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé du litige.

de rôle général : 2026F186 Numéro de Procédure collective : 2026RJ41 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR : La SAS PIERRE II [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 950 335 885

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 10février 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

DUNOYER, greffier, En présence de : Madame Caroline DOMME, substitut du procureur de la République a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : SAS CARIBEAN FOURNIL PROD RCS : 884

, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1993, en date du 26 novembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a, sur le fondement de l'article

l'annulation de ces sanctions ainsi que le paiement du salaire correspondant à ces journées de mise à pied et des dommages et intérêts ; Sur le moyen relevé d'office, tiré de l'amnistie : Vu l'article

X... reproche au jugement d'avoir refusé d'accueillir sa demande en ce qui concerne le passif déductible, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 885 E du Code général des impôts l'assiette

[E] à leur payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. M.

l'exception d'irrecevabilité de l'action en rescision pour lésion de Madame Z... opposée par Monsieur Pierre Y... ; AUX MOTIFS DE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 14 MARS 2005 QUE « sur le principe, l'article

l'article 880-2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Attendu que la règle de l'unicité de l'instance résultant de ce texte n'est applicable que lorsque l'instance principale s'est achevée

SUR CE, Monsieur et Madame [A] soutiennent que, contrairement à ce qu'affirme le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement, les dispositions des articles 885 N et 885 O bis du CGI doivent être