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575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 593 du Code de procédure pénale, 314-1

du délai de deux ans prévu par l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale était le 7 mai 2011, date de la publication au Journal officiel de la décision n° 2011-127 du Conseil constitutionnel du

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Aux termes de l'article L. 4311-7 du code de la santé publique : " Pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière, les candidats ne peuvent être admis à subir les examens que s'ils ont

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le 27 janvier 1994 ne l'avait pas été en réalité dans le délai de prescription de deux ans ayant couru à compter de la date de la cessation du travail en application de l'article L.431-2 du Code de la

La société In Extenso Cogex fait grief au jugement de déclarer irrecevables ses demandes en paiement, alors « que, conformément à l'article 159 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice

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6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que Claudine Y... a été citée directement

4, alinéa 2, de l'ordonnance du 21 octobre 1986, et de l'article 69 du statut du personnel des Caisses d'épargne ; alors, de deuxième part, que, ce faisant, en s'abstenant de répondre aux conclusions

elle était saisie, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que, pour caractériser une substitution prohibée, la suppression partielle ou la réduction

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