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580 651 résultats pour « autorité administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

20e chambre

64a660b2bbd03a05db9654d2

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 30 juin 2023 tendant à la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

64a7b0573bcaf505db696717

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

est impossible en ce qu'il n'a pas fait obstruction à son éloignement et que l'autorité administrative n'établit pas la délivrance à bref délai d'un document de voyage.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2400662_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2318874_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2309311_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2217570_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2218054_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2218276_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2223023_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

heures suivant sa notification pour contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2413890_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2300408_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2407725_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement nécessaire

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2512085_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2505691_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2500034_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d00d2dcdc6046d47055526

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 02 Avril 2026 reçue et enregistrée le 02 Avril 2026 à 14h41 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2306300_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2604860_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515362_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2321355_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement nécessaire

Source officielle

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