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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
20e chambre
64a660b2bbd03a05db9654d2
4 juillet 2023
; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 30 juin 2023 tendant à la prolongation de la rétention de M.
RETENTIONS
64a7b0573bcaf505db696717
6 juillet 2023
est impossible en ce qu'il n'a pas fait obstruction à son éloignement et que l'autorité administrative n'établit pas la délivrance à bref délai d'un document de voyage.
8e Section - MESD
DTA_2400662_20240124
24 janvier 2024
En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement
DTA_2318874_20230831
31 août 2023
DTA_2309311_20230427
27 avril 2023
DTA_2217570_20220830
30 août 2022
DTA_2218054_20220915
15 septembre 2022
DTA_2218276_20220914
14 septembre 2022
DTA_2223023_20221117
17 novembre 2022
heures suivant sa notification pour contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure
DTA_2413890_20240613
13 juin 2024
DTA_2300408_20230126
26 janvier 2023
DTA_2407725_20240416
16 avril 2024
Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement nécessaire
DTA_2512085_20250606
6 juin 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
DTA_2505691_20250312
12 mars 2025
Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative
DTA_2500034_20250123
23 janvier 2025
J.L.D.
69d00d2dcdc6046d47055526
3 avril 2026
une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 02 Avril 2026 reçue et enregistrée le 02 Avril 2026 à 14h41 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation
DTA_2306300_20230331
31 mars 2023
DTA_2604860_20260227
27 février 2026
Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515362_20260216
16 février 2026
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative
DTA_2321355_20230929
29 septembre 2023
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