qu'elle tend à la radiation de Mme Y... au motif que la personne concernée ne justifie pas avoir son domicile réel ou sa résidence réelle et continue depuis six mois au moins dans la circonscription du bureau

25 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section C), au profit de la Banque de la mutuelle industrielle, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient le Bureau

X... tendant au renvoi de l'affaire dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle est tardive et révèle une intention dilatoire, et constate que l'appelant n'a pas soutenu son appel ;

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 avril 2006), que Mme X..., engagée le 1er octobre 1990 en qualité d'employée de bureau

X... tendant au renvoi de l'affaire dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle est tardive, qu'elle révèle une intention dilatoire, et constate que l'appelant n'a pas soutenu son appel

X... tendant au renvoi de l'affaire dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle est tardive, qu'elle révèle une intention dilatoire, et constate que l'appelant n'a pas soutenu son appel

[C] [E] et Mme [Z] [E] ; Attendu qu'en procédant à la vente forcée, sans attendre la décision du bureau d'aide juridictionnelle, alors que M.

le 2 février 2006 en qualité d'analyste, puis de consultant technico-fonctionnel, par la société Akka Informatique et systèmes, relevant de la convention collective nationale du personnel des bureaux

Bureau, Mme Greff-Bohnert, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M.

I..., domicilié [...] , 8°/ à la société Bureau d'études et de recherches pour l'industrie moderne, société anonyme, dont le siège est [...] , 9°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des

demande d'aide juridictionnelle le 19 septembre 2013 ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que la demande de Mme J... tendant au renvoi de l'affaire dans l'attente de la décision du bureau

Simon C..., de nationalité britannique, demeurant 25, Oxford road à Eastbourne (Sussex) Grande Bretagne, 3°/ le Bureau central français, dont le siège social est ... (8ème), 4°/ la compagnie Leandenhall

l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mai 2016), que, le 20 décembre 2004, la société Lionsbridge Estates (la société Lionsbridge) a donné à bail à la société Les Auditoriums de Joinville un immeuble à usage de bureaux

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bureau

102 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le conseil de l'ordre des avocats au barreau de l'Essonne a rejeté la demande d'autorisation d'ouverture d'un bureau

102 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le conseil de l'ordre des avocats au barreau de l'Essonne a rejeté la demande d'autorisation d'ouverture d'un bureau

Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 3 mai 1999 en qualité de technicienne bureau

X... a été détaché au bureau de Sao Paulo de la société Horiba Brésil du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014 ; qu'en vue de son rapatriement, l'employeur lui a proposé un poste que le salarié a accepté