Cette lettre ne contient pas l'en-tête de l'administration fiscale et n'apparaît donc pas probante ; des documents intitulés « Déclaration Modèle H2 » portant sur les impôts locaux relatifs aux locaux

du marché en 1998) - MIKAL - VALlANT GD (produit retiré du marché en 2000) - OLYMP 10 EC (produit retiré du marché en 1995) - ORESTE (produit retiré du marché en 2003) - SEPICLAR S (produit retiré du

Les arrêts ajoutent qu'il ne peut pas être regardé comme un document unilatéral de l'employeur puisqu'il n'a pas été soumis au contrôle renforcé de l'administration.

chambre, en date du 27 juin 2001, qui, les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Dominique A... du chef d'escroquerie ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

sa demande de communication, par courrier électronique, des documents concernant la SPA sise au 39 Boulevard Berthier (75017) : 1) la copie des rapports de l'administrateur judiciaire lorsque l'association

juridique dans les locaux d'une société dont il était le président du conseil d'administration, son épouse y étant directrice générale ; qu'ils soulignent, pour la seconde, que si certains des autres

, qui ne se substitue pas aux justificatifs afférents à chaque transaction, est tenue à la disposition de l'administration à la date d'engagement de la vérification de comptabilité. / Si la documentation

cassation, pour faux en écriture privée et usage, l'a condamné à 3 années d'emprisonnement dont deux avec sursis, et à une amende de 120 000 francs et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

par l'administration aient une apparence de licéité et sont suffisants pour justifier que la mesure intruse de visite et de saisie soit justifiée ; qu'à cette fin le juge des libertés et de la détention

préjudice des consorts A... ; "aux motifs que le demandeur reconnaissait avoir reçu en qualité de séquestre une somme de 1 550 000 francs et avoir débloqué les sommes de 908 000 et 100 000 francs au profit

La commission rappelle, d'une part, que si le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles

A produit un document relatif à un recours gracieux afin d'obtenir la régularisation de sa situation et fait valoir que les périodes retenues pour fonder la réparation de son préjudice sont inexactes.

peser sur la société requérante la charge de la preuve du contenu de ces documents alors qu'il revenait à la direction nationale d'enquêtes fiscales, qui disposait des copies, de produire ceux d'entre

Dès lors, la société requérante ne saurait utilement reprocher à l'administration fiscale de ne pas avoir produit d'étude économique prouvant que le taux retenu de 4,85% ne serait pas un taux de marché

rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que si la volonté des colotis peut conférer un caractère contractuel à une règle d'intérêt public, relevant comme telle du règlement du lotissement ou d'un autre document

les paroisses et sont elles-mêmes administrées par un conseil et un bureau.

infidèles, recel, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits

Par conséquent, les documents produits ou reçus par ces caisses dans le cadre de cette mission revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre

Il résulte de l'instruction que la société Recrea a produit les documents dont la communication était demandée par la commune de Dieppe. La mesure ne présente dès lors plus d'utilité.