[S] [T], qui a entendu user du double degré de juridiction pour voir sa cause soumise à l'appréciation de la cour, des agissements constitutifs d'un abus de droit.

en faisant valoir notamment que « n'ont pas été respectées les dispositions d'ordre public de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, savoir la présomption d'innocence, ni l'exigence du double

en faisant valoir notamment que « n'ont pas été respectées les dispositions d'ordre public de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, savoir la présomption d'innocence, ni l'exigence du double

pouvoir d'évocation, dont dispose la cour en application de l'article 568 du code de procédure civile, ne constitue qu'une simple faculté pour la cour d'appel qui aurait pour conséquence de supprimer le double

Partielle numéro 2023/004707 du 10/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND) APPELANTS ET : S.A.

mette pas à sa charge les frais de celle-ci alors que les premiers juges ont décidé qu'elle devait en faire l'avance, est sans objet; la prise en charge finale de ces frais sera déterminée par la juridiction

dispositions du nouveau Code de procédure pénale prévoyant l'obligation pour l'accusé de faire appel du jugement de la première instance directement devant la Cour suprême étaient contraires au principe du double

étant dirigées d'une part contre la SARL RS POLYNESIE au cours d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société débitrice, et d'autre part contre les époux [Z] devant une juridiction

et d'action sociale ; qu'un tel litige, qui se rattachait à la catégorie de ceux auxquels donne lieu l'application de la législation de la sécurité sociale, ne relevait pas de la compétence de la juridiction

caractère parcellaire des éléments soumis à son appréciation, la cour estime qu'il n'apparaît pas dans l'intérêt d'une bonne justice d'évoquer le fond de l'affaire et de priver, ainsi, les parties du double

trancher la recevabilité et le bien fondé des prétentions de l'appelant, étant observé qu'il n'est pas demandé à la cour bien qu'ayant statuée sur une exception d'incompétence dévoquer, le principe du double

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/004864 du 02/11/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON) INTIMÉE Ayant Me Jean-Michel Z... et Maître Nicole A...,

Au demeurant, aucun texte, ni aucun principe général du droit ne consacre l'existence d'une règle du double degré de juridiction qui s'imposerait au pouvoir réglementaire, qui est compétent pour déterminer

Totale numéro 2010/ 2277 du 29/ 07/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIMES : Madame Nicole Elisabeth Y... épouse A...

droit à la liberté et à la sûreté), 6 § 1 (droit à un procès équitable), 14 (interdiction de la discrimination), 13 (droit à un recours effectif) et l’article 2 du Protocole n o   7 (droit à un double

ARRET DU 04 JUILLET 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05350 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFOTW Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Décembre 2021 -Juridiction

la société BERLINER ; DIRE ET JUGER que ladite irrégularité justifie l'annulation du jugement du Tribunal de grande instance de Marseille du 15 octobre 2018 ; DIRE ET JUGER que l'exigence d'un double

Il n'a pas été justifié d'une reprise d'instance devant cette juridiction.

donc lieu de renvoyer les parties devant le juge des loyers aux fins de fixation de l'indemnité d'occupation, rien ne justifiant en l'espèce que la cour statue sur ce point en privant les parties d'un double

ne saurait avoir pour effet de contraindre le salarié au réenrolement de la procédure radiée pour présenter des demandes nouvelles comme le suggère l'intimé, ce qui aurait pour effet de le priver du double