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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01552
25 septembre 2013
rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 21 mars 2012), que Mme X... a été engagée à compter du mois de décembre 1994, en qualité d'agent de conditionnement
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403173_20240813
13 août 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution et notamment la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0424JUD004888307
24 avril 2012
    LE DROIT ET LA PRATIQUE NATIONAUX PERTINENTS A.     Le droit national 30.
Avis
CADA:20151455
7 mai 2015
10 de la loi du 12 avril 2000 : « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit
6079b1979ba5988459c52ad9
12 octobre 2000
d'exploitation ou d'entreprise agricole qui dirigent des exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient ainsi que des établissements de toute nature en vue de la transformation, du conditionnement
comm
Mais attendu qu'après avoir relevé que la créance de M. Yc/M. X
6079d35b9ba5988459c58818
16 juin 1998
tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles
6079d3639ba5988459c58c6b
15 mai 1984
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 391, ALINEA 2, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME INDUSTRIELLE D'ENTREPOSAGE ET DE CONDITIONNEMENT
613723e8cd5801467740fb6f
26 septembre 2002
maintenance par la société Sydelis ; qu'elle a été licenciée le 12 juillet 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de la prime de fin d'année ; Attendu que, pour faire droit
613721f1cd580146773f8ee6
19 mai 1993
Code de procédure civile, en premier lieu, pour n'avoir pas exposé, même succinctement, les conclusions du demandeur dans son dispositif, ni ses prétentions, ni ses moyens et arguments de fait et de droit
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00688
7 juillet 2009
la publicité qui lui était consacrée l'associent au champagne, les parties ont convenu que les sociétés du groupe Pernod Ricard ne feraient plus référence au champagne dans leur publicité ou le conditionnement
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302857_20230622
22 juin 2023
La candidature est conditionnée par la validation obligatoire d'au moins 10 crédits ECTS dans des unités d'enseignement relevant du domaine de la santé () ".
6ème Chambre
DTA_2104391_20231024
24 octobre 2023
C B, représenté par Me Vigo, demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête n°2104514. Il se réfère aux moyens exposés dans la requête présentée par M. A B.
DTA_2104514_20231024
3ème chambre 1ère section
662a9fbbc8a1343b8cd62394
25 avril 2024
L’assignation est donc suffisamment précise quant aux faits et éléments de droit reprochés à cette société.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:473718.20230606
6 juin 2023
porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée, au droit à l'épanouissement personnel, au droit de mener une vie familiale normale et au droit à la santé dès lors
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00029_20230829
29 août 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2609552_20260504
4 mai 2026
d'asile, soit au plus tard le 10 mai 2026 ; le respect de ce délai conditionne la délivrance du récépissé dont elle aura besoin pour justifier de la régularité de son séjour et de son droit de travailler
cr
613725e3cd580146774214fa
24 octobre 2000
tout état de cause, celle-ci était le détenteur légitime de ces fichiers ; 1) "alors que le vol d'un fichier informatique a pour objet le contenu informationnel du fichier ; que l'existence d'un droit
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10991
16 novembre 2016
communautaire, du droit constitutionnel et au principe de la séparation des pouvoirs ; qu'il doit être rappelé qu'aucune des sociétés contre laquelle les demandes sont dirigées ne figure sur
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008091182
28 juillet 2000
1613 bis du code général des impôts : "I- Les boissons constituées par mélange préalable de boissons ayant un titre alcoométrique n'excédant pas 1,2 % vol. et de boissons alcooliques passibles d'un droit
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