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30 774 résultats pour « droits conditionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01552

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 21 mars 2012), que Mme X... a été engagée à compter du mois de décembre 1994, en qualité d'agent de conditionnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403173_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution et notamment la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0424JUD004888307

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

    LE DROIT ET LA PRATIQUE NATIONAUX PERTINENTS A.     Le droit national 30.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151455

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

10 de la loi du 12 avril 2000 : « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52ad9

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

d'exploitation ou d'entreprise agricole qui dirigent des exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient ainsi que des établissements de toute nature en vue de la transformation, du conditionnement

Source officielle
CC

comm

Mais attendu qu'après avoir relevé que la créance de M. Yc/M. X

6079d35b9ba5988459c58818

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58c6b

Cassation

15 mai 1984

15 mai 1984

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 391, ALINEA 2, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME INDUSTRIELLE D'ENTREPOSAGE ET DE CONDITIONNEMENT

Source officielle
CC

soc

613723e8cd5801467740fb6f

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

maintenance par la société Sydelis ; qu'elle a été licenciée le 12 juillet 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de la prime de fin d'année ; Attendu que, pour faire droit

Source officielle
CC

soc

613721f1cd580146773f8ee6

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

Code de procédure civile, en premier lieu, pour n'avoir pas exposé, même succinctement, les conclusions du demandeur dans son dispositif, ni ses prétentions, ni ses moyens et arguments de fait et de droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00688

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

la publicité qui lui était consacrée l'associent au champagne, les parties ont convenu que les sociétés du groupe Pernod Ricard ne feraient plus référence au champagne dans leur publicité ou le conditionnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302857_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

La candidature est conditionnée par la validation obligatoire d'au moins 10 crédits ECTS dans des unités d'enseignement relevant du domaine de la santé () ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104391_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

C B, représenté par Me Vigo, demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête n°2104514. Il se réfère aux moyens exposés dans la requête présentée par M. A B.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104514_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

C B, représenté par Me Vigo, demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête n°2104514. Il se réfère aux moyens exposés dans la requête présentée par M. A B.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fbbc8a1343b8cd62394

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L’assignation est donc suffisamment précise quant aux faits et éléments de droit reprochés à cette société.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:473718.20230606

Admin. suprême

6 juin 2023

6 juin 2023

porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée, au droit à l'épanouissement personnel, au droit de mener une vie familiale normale et au droit à la santé dès lors

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00029_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2609552_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

d'asile, soit au plus tard le 10 mai 2026 ; le respect de ce délai conditionne la délivrance du récépissé dont elle aura besoin pour justifier de la régularité de son séjour et de son droit de travailler

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214fa

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

tout état de cause, celle-ci était le détenteur légitime de ces fichiers ; 1) "alors que le vol d'un fichier informatique a pour objet le contenu informationnel du fichier ; que l'existence d'un droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10991

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

communautaire, du droit constitutionnel et au principe de la séparation des pouvoirs ; qu'il doit être rappelé qu'aucune des sociétés contre laquelle les demandes sont dirigées ne figure sur

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008091182

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

1613 bis du code général des impôts : "I- Les boissons constituées par mélange préalable de boissons ayant un titre alcoométrique n'excédant pas 1,2 % vol. et de boissons alcooliques passibles d'un droit

Source officielle

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