violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 122-3 et 433-17 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour a déclaré le prévenu coupable

[R] [P] a été déclaré coupable des chefs d'abus de confiance, escroquerie et infraction à la législation sur le démarchage à domicile et condamné à payer des dommages et intérêts aux parties civiles, dont

X... coupable de diffamation publique envers une personne titulaire d'un mandat public puis l'a condamné à 3 000 euros d'amende et à 1 euro de dommages-intérêts ; "aux motifs que M.

Z... épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 29 novembre 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 10 000 euros d'amende

Maryse, épouse Y..., partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2005, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Henry Y... du chef

Par acte du 12 octobre 2023, Madame [V] [N] épouse [W] assigne la SARL ANALYSE CONSEIL EXPERTISE COMPTABLE ET AUDIT DU MAINE- ACECAM aux fins de la voir condamner à l’indemniser des préjudices qu’elle

grande instance de la Roche-Sur-Yon qui s'est déclaré incompétent pour connaître des faits reprochés à X... et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ; "aux motifs que X... s'est rendu coupable

banque de Picardie pour avoir octroyé, sans s'informer, un crédit de 500 000 francs en principal, à la société Vissoma pour financer au cours de l'année 1988 un projet d'activité en Pologne, pays à l'époque

dispositions, fixé à la somme à 1 175 712 francs le préjudice patrimonial de sa veuve ; que par arrêt du 22 mars 1991, la cour d'appel de Rennes, qui dans l'intervalle avait ordonné une expertise comptable

Nadine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, du 4 janvier 1993, qui, pour vol, l'a condamnée à une amende de 2 000 francs assortie du sursis simple et a prononcé

[E] [I], les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société [1] Rhône-Alpes, les observations de Me Balat, avocat de Mme [Y] [N], épouse [X], et les conclusions de M.

personne de Mme B... , cette tentative ayant été commise en concours avec les deux viols dont l'accusé a été reconnu coupable.

procédure civile, 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 592 et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable

du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Antoine X... coupable

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 442-1 et 442-2 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Hamid B... coupable

, tentative d'escroquerie et présentation de faux bilan, d'autre part ; qu'il y est indiqué que les fonds issus du détournement des véhicules ont quitté le patrimoine des sociétés concessionnaires coupables

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR, AU COURS D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE ENTRE LES EPOUX PEREZ, DIT QUE LE MARI DEVRA COMMUNIQUER

En l'espèce, s'agissant du grief de falsifications comptables, il résulte de l'arrêt définitif du 25 mars 2010 qui a déclaré André X...coupable d'avoir commis, entre janvier 2002 et juillet 2002, les délits

à 1957 ; Que, cités directement par le ministère public devant le tribunal correctionnel pour apologie de crimes de guerre et complicité, l'auteur du livre et les deux éditeurs ont été déclarés coupables

interpellation, celui-ci a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers d'un étranger en France ; que les juges du premier degré ont déclaré le prévenu coupable