Y..., sénateur, publiée au Journal Officiel le 5 février 1967, elle ne justifie pas que les sommes dont il s'agit sont au nombre des "escomptes de caisse, objets offerts à titre de primes ou cadeaux en

309.800 FRANCS ET RECONNAISSAIT QUE, SI CES BILLETS DEVAIENT ETRE COUVERTS PAR DES APPELS DE FONDS FAITS A D'AUTRES ASSOCIES, IL EN AVAIT CEPENDANT PORTE LE MONTANT A CONCURRENCE DE300.000 FRANCS A SON COMPTE

La réduction significative du principal poste de charges, après l'achat des pièces détachées, permet d'escompter que l'activité s'avère durablement rentable.

a refusé de lui délivrer un visa " passeport talent " ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter

commercial a apprécié la validité du projet qui lui était soumis sans prendre en considération la zone de chalandise identifiée par le pétitionnaire dans les conditions susénoncées, mais en tenant compte

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que le moyen soulevé par M. A n'est pas fondé.

A compter de l'exercice 2009, et à titre de régularisation pour l'exercice 2008, la société a estimé que les sommes qu'elle versait au titre de la mise en oeuvre de cette garantie " de vacuité " revêtaient

Il lui appartient, notamment, d'établir que la perte des recettes escomptées durant la période de la fermeture menace à brève échéance son équilibre financier, compte tenu de la part que représentent de

mineurs dans un hébergement d'urgence conforme aux dispositions de l'article L.345-2-3 du code de l'action sociale et des familles et d'assurer leur accompagnement social, dans un délai de 48 heures, à compter

X... un préjudice moral évalué à 30 000 euros, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'à compter du mois d'avril 2008, celui-ci s'est abstenu de rembourser le prêt aux échéances prévues et que

régulièrement faite par une préposée de la banque ayant reçu pouvoir pour ce faire ; La cour a également jugé que la banque établissait qu'elle avait versé une somme de 1. 500. 000 francs sur le compte

comportaient des clauses aux termes desquelles ces engagements étaient indépendants, la cour d'appel, qui a retenu que la banque avait déclaré une créance de 693 046 francs, montant du solde débiteur du compte

système (chauffage individuel au gaz) fonctionnait parfaitement et qu'en définitive, la seule conséquence du défaut de fonctionnement du premier système avait été une absence d'économie d'énergie escomptée

pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que, selon les constatations des experts, les travaux réalisés par la société Fougerolle pour le compte

cette négligence la CRCM a indéniablement causé un préjudice à Laurence X..., lequel préjudice ne saurait cependant consister ainsi que le soutient la requérante au montant de la somme versée sur un compte

1989, sans rechercher comme elle y était pourtant invitée par les conclusions de la société PAD, si la société Publiclair avait ou non obtenu des résultats satisfaisants ou en tout cas les résultats escomptés

demandé un report de délai jusqu'au 30 mai 1987 par l'accréditif irrévocable qui était parvenu le 21 avril à la société Scierie moderne, que celle-ci n'avait pas protesté et qu'elle s'était bien rendu compte

, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'ignorance, pour la période du 3 au 22 octobre 1991, de la situation des effets escomptés

. ; que la Banque nationale de Paris (BNP), dont la création résulte de la fusion de la BNCI et du Comptoir national d'escompte de Paris, (CNEP), a réclamé à Mme Y... la somme de 698 445,22 francs avec

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2001), qu'assignés, en mars 1996, par le Crédit lyonnais en remboursement du solde débiteur du compte