Paris a réformé le jugement entrepris, fixé à la somme de 171. 000 euros l'indemnité d'expropriation revenant au syndicat des copropriétaires au titre de l'emprise partielle tout en lui réservant la faculté

son obligation de sécurité puisqu'il avait évoqué dans plusieurs documents des 6, 9 et 14 octobre 2014, le remplacement prochain de Mme C..., sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée par

Bruneton, avocat de la société La Poste, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme W... a travaillé à compter du 8 septembre 2004, en qualité de factrice

Le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un journaliste professionnel s'il perçoit des rémunérations fixes et remplit les conditions prévues au premier alinéa"

leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous réserve d'être à la recherche d'un emploi" ; qu'en vertu de l'article

établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, en cas de licenciement économique pour suppression d'emploi, l'employeur doit rechercher toute mesure susceptible de faciliter

initial des propriétés, situées au 1 et 3 rue des Mailheuls sur son territoire, susceptibles d'être affectées par les travaux de construction de bacs enterrés à ordures ménagères et de tri sélectif en remplacement

le magistrat instructeur savaient, notamment en raison des éléments communiqués par l'un des fonctionnaires des douanes, que des complices et coauteurs existaient, elles ont également abordé, pour replacer

Pierrot, ladite indemnité comprenant une indemnité principale de 144. 260 euros et une indemnité de remploi de 15. 426 euros.

Pauline Veuve Y..., ladite indemnité comprenant une indemnité principale de 193. 800 euros et une indemnité de remploi de 20. 380 euros.

1991, le tribunal de commerce, dans la formation présidée par René K..., mais dans laquelle ne siégeait plus Bernard Z..., a ordonné la cession de l'entreprise et de ses filiales à Bernard J..., avec faculté

1351 du Code Civil et la décision du Tribunal de Commerce, d'avoir admis à tort la bonne foi des époux X... et de ne pas avoir statué sur tous les points sans tirer les conséquences du fait que la faculté

d'office le dégrèvement ou la restitution d'une imposition qui n'était pas due, l'irrecevabilité d'un recours juridictionnel contre le refus de faire usage de cette faculté ne méconnaît, contrairement

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VALEUR AJOUTEE OU QUI, AYANT PRECEDEMMENT EXERCE UNE OPTION TOTALE OU PARTIELLE POUR LE PAIEMENT DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, SE SERONT REPLACEES

par le mari des échéances de l'emprunt qui a financé l'acquisition d'un immeuble indivis relève de la contribution aux charges du mariage, sauf à prouver que la participation de l'époux excède ses facultés

supplémentaire de deux jours ouvrables par enfant à charge de moins de 16 ans et réservait cette possibilité aux salariées et aux apprenties ; la convention collective Gard et Lozère est venue la remplacer

liquidation et partage de la succession de Mme [M] [L] divorcée [D], -commettre un Juge pour surveiller les opérations de partage, -commettre le Président de la Chambre des notaires du Vaucluse avec faculté

jugement a été rendu par défaut, il est précisé au mandat d'arrêt que le condamné peut faire opposition à ce jugement ; que les conditions prévues à l'article 695-32 du code de procédure pénale sont donc remplies

Si le requérant avait choisi la seconde possibilité, à savoir signer un accord de remplacement, il aurait eu moins de facilités pour peser sur la teneur de futures conventions collectives que s'il avait