de la cause demeurent exactement les mêmes que devant le premier juge qui en a fait une exacte appréciation qu'il convient par adoption de motifs de confirmer le jugement qui a fait une acte appréciation

de simple affirmation ; qu'en se bornant à énoncer que la brutalité du licenciement justifiait le versement de dommages-intérêts supplémentaires sans exposer ni s'expliquer sur les circonstances de fait

Aux termes de l’article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits

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dispositions pertinentes du nouveau code pénal, entré en vigueur le 1 er   février 2014, sont ainsi libellées   : Article 3 – L’application de la loi pénale «   La loi pénale s’applique aux faits

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D'autre part, il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à

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